Décision

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Décision

Office municipal d'habitation de Québec c. Guay

2018 QCRDL 23434

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

400609 18 20180523 G

No demande :

2509951

 

 

Date :

12 juillet 2018

Régisseure :

Micheline Leclerc, juge administrative

 

OFFICE MUNICIPAL D’HABITATION de Québec

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Éric Guay

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La partie-locatrice demande la résiliation de bail et l'expulsion de la partie-locataire, le recouvrement du loyer dû au moment de l'audience, avec les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, le remboursement des frais judiciaires et l'exécution provisoire de la décision nonobstant appel.

LA PREUVE

[2]      Les parties sont liées par un bail reconduit au loyer mensuel réduit à 217 $, payable le premier jour du mois pour la période du 1er juin 2018 au 30 juin 2018.

[3]      La partie-locatrice réclame la somme de 966 $ à titre de loyer pour les mois de mars (89 $), avril, mai et juin 2018 inclusivement.

DÉCISION

[4]      CONSIDÉRANT le bail;

[5]      CONSIDÉRANT que la partie-locataire a fait défaut de payer le loyer tel que convenu et qu'une somme de 966 $ est due pour les loyers des mois de mars (89 $), avril, mai et juin 2018;

[6]      CONSIDÉRANT qu'à la date de l'audience, la partie-locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer justifiant la résiliation du bail tel que prescrit par l'article 1971 C.c.Q.;


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      CONDAMNE la partie-locataire à payer à la partie-locatrice la somme de 966 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 1er juin 2018, plus 84 $ pour les frais judiciaires et de signification;

[8]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la partie-locataire et de tous les occupants du logement;

[9]      REJETTE quant au surplus.

 

 

 

 

 

 

 

 

Micheline Leclerc

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

4 juillet 2018

 

 

 


 

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