Décision

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Décision

Office municipal d'habitation de Québec c. Gobeil

2017 QCRDL 29855

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

348745 18 20170727 G

No demande :

2300001

 

 

Date :

12 septembre 2017

Régisseure :

Micheline Leclerc, juge administrative

 

OFFICE MUNICIPAL D’HABITATION de Québec

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Mario Gobeil

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La partie-locatrice demande la résiliation de bail et l'expulsion de la partie-locataire, le recouvrement du loyer dû au moment de l'audience, avec les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, le remboursement des frais judiciaires et l'exécution provisoire de la décision nonobstant appel.

LA PREUVE

[2]      Les parties sont liées par un bail reconduit au loyer mensuel de 580 $, payable le premier jour du mois pour la période du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017.

[3]      La partie-locatrice ne réclame que les frais judiciaires et de signification.

DÉCISION

[4]      CONSIDÉRANT le bail;

[5]      CONSIDÉRANT qu'à la date de l'audience, la partie-locatrice ne réclame que les frais judiciaires et de signification;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONDAMNE la partie-locataire à payer à la partie-locatrice la somme de 83 $ pour les frais judiciaires et de signification;


[7]      REJETTE quant au surplus.

 

 

 

 

 

 

 

 

Micheline Leclerc

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

le locataire

Date de l’audience :  

6 septembre 2017

 

 

 


 

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