Décision

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Décision

Vaughan c. Succession de Russell

2018 QCRDL 17468

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

284656 31 20160627 G

No demande :

2031318

 

 

Date :

24 mai 2018

Régisseure :

Sophie Alain, juge administrative

 

Kimithy Vaughan & Corinne Vaughan Soden

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Succession Michael Russell

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande le recouvrement du loyer non payé au moment du départ du locataire, plus les intérêts et l’indemnité additionnelle prévue au Code civil du Québec et les frais judiciaires.

[2]      Le bail entre les parties était reconduit du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 au loyer mensuel de 587 $.

[3]      La preuve démontre que le locataire a été expulsé le 12 mai 2016 à la suite d’une décision de la Régie du logement du 7 avril 2016 (dossier 262779).

[4]      À son départ, le locataire devait au locateur 1 174 $, représentant le loyer d’avril et de mai 2016.

[5]      Finalement, le locateur a droit à des frais de notification par avis public de 62,70 $[1] qui s’ajoutent aux frais judiciaires.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      ACCUEILLE la demande du locateur;


[7]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 174 $ plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 27 juin 2016, plus les frais judiciaires de 135,78 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Sophie Alain

 

Présence(s) :

Me Natalina Crescenzi, avocate du locateur

Date de l’audience :  

8 mai 2018

 

 

 


 



[1] En vertu de l’article 7du Tarif des frais exigibles par la Régie du logement, RLRQ, c.R-8. 1, r. 6.

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