Vaughan c. Succession de Russell |
2018 QCRDL 17468 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
284656 31 20160627 G |
No demande : |
2031318 |
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Date : |
24 mai 2018 |
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Régisseure : |
Sophie Alain, juge administrative |
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Kimithy Vaughan & Corinne Vaughan Soden |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Succession Michael Russell |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande le recouvrement du loyer non payé au moment du départ du locataire, plus les intérêts et l’indemnité additionnelle prévue au Code civil du Québec et les frais judiciaires.
[2] Le bail entre les parties était reconduit du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 au loyer mensuel de 587 $.
[3] La preuve démontre que le locataire a été expulsé le 12 mai 2016 à la suite d’une décision de la Régie du logement du 7 avril 2016 (dossier 262779).
[4] À son départ, le locataire devait au locateur 1 174 $, représentant le loyer d’avril et de mai 2016.
[5] Finalement, le locateur a droit à des frais de notification par avis public de 62,70 $[1] qui s’ajoutent aux frais judiciaires.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] ACCUEILLE la demande du locateur;
[7]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de
1 174 $ plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
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Sophie Alain |
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Présence(s) : |
Me Natalina Crescenzi, avocate du locateur |
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Date de l’audience : |
8 mai 2018 |
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[1] En vertu de l’article 7du Tarif des frais exigibles par la Régie du logement, RLRQ, c.R-8. 1, r. 6.
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