Thai c. Volcy |
2012 QCRDL 18762 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Montréal |
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No : |
31 120413 038 G |
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Date : |
16 mai 2012 |
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Régisseur : |
Rosario Nobile, juge administratif |
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Tuyet Mai Thai |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Cassandre Volcy |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er août 2011 au 30 juin 2012 au loyer mensuel de 650 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que la locataire doit 2 090 $, soit le loyer des mois de février 2012 (140 $), mars 2012 à mai 2012.
[4] La
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[8] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[9]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 2 090 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Rosario Nobile |
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Présence(s) : |
le locateur la locataire |
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Date de l’audience : |
7 mai 2012 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.