1.          La partie demanderesse a produit une demande de fixation de loyer, conformément aux dispositions de l’article 1947 du Code civil du Québec.
2.          Le Tribunal, lorsque saisi d'une demande de fixation de loyer, détermine le montant du loyer selon les critères prévus au Règlement sur les critères de fixation de loyer[1] (ci‑après : « le  Règlement »).
3.          Le Règlement prévoit que l'ajustement du loyer est calculé à partir du loyer payé au terme du bail, en tenant compte de la part attribuable du logement sur l’ensemble des revenus de l’immeuble et en fonction de certaines dépenses précises encourues par la partie demanderesse durant l'année de référence. Ces dépenses comprennent notamment la variation des taxes municipales, des taxes scolaires et des assurances, le coût encouru pour les frais d'énergie, les frais d'entretien ainsi que des dépenses pour les réparations majeures.
4.          La partie demanderesse assume le fardeau de prouver, lors de l'audience, les montants inscrits au Formulaire de renseignements nécessaires à la fixation du loyer (ci‑après : « le Formulaire ») qui regroupe l’ensemble de ces dépenses.
5.          Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024, à un loyer mensuel de 850,00 $.
6.          La partie demanderesse a produit le Formulaire de fixation ainsi que les pièces justificatives et les factures au soutien de ses renseignements, sauf en ce qui concerne ses taxes municipales de 2024, ses polices d’assurance en vigueur au 31 décembre 2022 et 31 décembre 2023 ainsi qu’une liste détaillée de ses dépenses d’entretien.

7.           À cette fin, lors de l’audience, le Tribunal a autorisé[2] la partie demanderesse à lui transmettre, au plus tard le28 février 2025, les documents susmentionnés, le tout tel qu’il appert au formulaire d’autorisation de produire un document déposé au dossier.
8.           La partie demanderesse a transmis les documents comme stipulé à l’autorisation de produire un document.
9.          Après calcul, l’ajustement du loyer permis en vertu du Règlement [3] est de 62,71 $ par mois, s’établissant comme suit :

10.       La partie demanderesse demande au Tribunal de fixer le loyer au montant de 900 $ par mois. Or, le montant du loyer mensuel calculé à 913 $ est supérieur au montant du loyer demandé par celle-ci.
11.       CONSIDÉRANT l'ensemble de la preuve faite à l'audience;
12.      CONSIDÉRANT qu’un ajustement mensuel de 62,71 $ est justifié;
13.       CONSIDÉRANT que la partie demanderesse a limité sa demande à 900 $ et que le Tribunal ne peut adjuger au-delà de ce montant;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

14.      FIXE le loyer à 900,00 $ par mois du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025.
15.       Les autres conditions du bail demeurent inchangées.

[1] RLRQ, c. T-15.01, r. 2.

[2] Article 37 du Règlement sur la procédure devant le Tribunal administratif du logement, chapitre T‑15.01, r. 5.

[3] RLRQ, c. T-15.01, r. 2.