Laroche c. Immo Capital DV inc. | 2024 QCTAL 29609 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Québec | ||||||
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No dossier : | 785834 18 20240415 T | No demande : | 4435644 | |||
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Date : | 17 septembre 2024 | |||||
Devant la juge administrative : | Sophie Lafleur | |||||
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Steeve Laroche |
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Locataire - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Immo Capital Dv Inc |
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Locattrice - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] ATTENDU QUE le locataire a introduit une demande en rétractation du jugement rendu le 1er août 2024 par le juge administratif Philippe Morisset;
[2] ATTENDU QUE le locataire témoigne avoir pris connaissance du jugement le 9 août 2024;
[3] ATTENDU QUE le locataire présente une demande verbale d’être relevé du défaut d’avoir introduit sa demande suivant les dix jours de sa connaissance du jugement puisqu’il a pris un rendez-vous au Tribunal le 14 août 2024, mais que le premier rendez-vous disponible était le 21 août 2024;
[4] ATTENDU QUE les motifs allégués par le locataire au soutien de sa demande sont des faits postérieurs à l’audience, ce dernier alléguant que la locatrice n’aurait pas perçu le loyer qu’il lui a transmis entre la date de l’audience et la date de signature du jugement, ce qui serait contesté par la locatrice;
[5] ATTENDU QUE le mandataire de la locatrice conteste la demande du locataire, tant pour être relevé du défaut que celle en rétractation;
[6] ATTENDU QUE le mandataire de la locatrice présente une demande verbale en limitation procédurale;
[7] CONSIDÉRANT QUE le Tribunal a expliqué aux parties que le locataire n’a pas introduit le bon recours;
[8] CONSIDÉRANT QUE la nature de la demande vise des faits postérieurs au jugement;
[9] CONSIDÉRANT QUE le mandataire de la locatrice n’a pas fait la preuve de faits justifiant la limitation procédurale a sens de l’article 63.2 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[10] REJETTE la demande en rétractation de jugement;
[11] REJETTE la demande de limitation procédurale.
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Sophie Lafleur | ||
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Présence(s) : | le locataire le mandataire de la locatrice | ||
Date de l’audience : | 9 septembre 2024 | ||
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