Décision

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Laroche c. Immo Capital DV inc.

2024 QCTAL 29609

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

785834 18 20240415 T

No demande :

4435644

 

 

Date :

17 septembre 2024

Devant la juge administrative :

Sophie Lafleur

 

Steeve Laroche

 

Locataire - Partie demanderesse

c.

Immo Capital Dv Inc

 

Locattrice - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         ATTENDU QUE le locataire a introduit une demande en rétractation du jugement rendu le 1er août 2024 par le juge administratif Philippe Morisset;

[2]         ATTENDU QUE le locataire témoigne avoir pris connaissance du jugement le 9 août 2024;

[3]         ATTENDU QUE le locataire présente une demande verbale d’être relevé du défaut d’avoir introduit sa demande suivant les dix jours de sa connaissance du jugement puisqu’il a pris un rendez-vous au Tribunal le 14 août 2024, mais que le premier rendez-vous disponible était le 21 août 2024;

[4]         ATTENDU QUE les motifs allégués par le locataire au soutien de sa demande sont des faits postérieurs à l’audience, ce dernier alléguant que la locatrice n’aurait pas perçu le loyer qu’il lui a transmis entre la date de l’audience et la date de signature du jugement, ce qui serait contesté par la locatrice;

[5]         ATTENDU QUE le mandataire de la locatrice conteste la demande du locataire, tant pour être relevé du défaut que celle en rétractation;

[6]         ATTENDU QUE le mandataire de la locatrice présente une demande verbale en limitation procédurale;

[7]         CONSIDÉRANT QUE le Tribunal a expliqué aux parties que le locataire n’a pas introduit le bon recours;

[8]         CONSIDÉRANT QUE la nature de la demande vise des faits postérieurs au jugement;

[9]         CONSIDÉRANT QUE le mandataire de la locatrice n’a pas fait la preuve de faits justifiant la limitation procédurale a sens de l’article 63.2 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement;


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[10]     REJETTE la demande en rétractation de jugement;

[11]     REJETTE la demande de limitation procédurale.

 

 

 

 

 

 

 

 

Sophie Lafleur

 

Présence(s) :

le locataire

le mandataire de la locatrice

Date de l’audience : 

9 septembre 2024

 

 

 


 

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