Décision

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Sicoli c. Robert

2011 QCRDL 33031

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Montréal

 

No :          

31 110525 175 G

 

 

Date :

23 septembre 2011

Régisseur :

Serge Adam, juge administratif

 

Silvio Sicoli

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Veronique Robert

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N   R E C T I F I É E

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (4 750 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 au loyer mensuel de 950 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que la locataire doit 8 550 $, soit le loyer des mois de janvier 2011 à septembre 2011 inclusivement, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[4]      La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;

[8]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 6e jour de sa date;


[9]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 8 550 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 25 mai 2011 sur la somme de 4 750 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 74 $;

[10]   RÉSERVE au locateur tous ses recours.

Cette décision est rectifiée quant à sa date de signature qui aurait dû se lire 9 septembre 2011 plutôt que 9 décembre 2011.

 

 

 

 

 

Serge Adam

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Me Antonio Vescio, avocat du locateur

Date de l’audience :  

8 septembre 2011

 


 

Sicoli c. Robert

2011 QCRDL 33031

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Montréal

 

No :          

31 110525 175 G

 

 

Date :

09 septembre 2011

Régisseur :

Serge Adam, juge administratif

 

Silvio Sicoli

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Veronique Robert

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (4 750 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 au loyer mensuel de 950 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que la locataire doit 8 550 $, soit le loyer des mois de janvier 2011 à septembre 2011 inclusivement, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[4]      La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;

[8]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 6e jour de sa date;


[9]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 8 550 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 25 mai 2011 sur la somme de 4 750 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 74 $;

[10]   RÉSERVE au locateur tous ses recours.

 

 

 

 

 

Serge Adam

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Me Antonio Vescio, avocat du locateur

Date de l’audience :  

8 septembre 2011

 


 

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