Tanguay c. Roy |
2018 QCRDL 2751 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Saint-Hyacinthe |
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No dossier : |
369403 23 20171204 G |
No demande : |
2387428 |
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Date : |
23 janvier 2018 |
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Régisseure : |
Gabrielle Choinière, juge administrative |
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FERNAND TANGUAY |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Linda Roy |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'éviction de la locataire, le recouvrement du loyer d'une somme de 1 670 $ plus le loyer dû au moment de l'audience, les intérêts et les frais, ainsi que l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Les parties sont liées par un bail couvrant la période du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018, au loyer mensuel de 800 $.
[3] La preuve démontre que la locataire doit 1 850 $, soit les arriérés de loyer jusqu'en janvier 2018 inclusivement.
[4] La
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer. La
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] La soussignée juge à propos d'ordonner l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[8] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[9] CONDAMNE
la locataire à payer au locateur la somme de 1 850 $, plus les
intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
- à compter du 4 décembre 2017 sur la somme de 1 050 $,
- à compter du 1er janvier 2018 sur la somme de 800 $;
[10] CONDAMNE la locataire à payer au locateur les frais judiciaires de 84 $;
[11] RÉSERVE au locateur tous ses recours.
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Gabrielle Choinière |
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Présence(s) : |
la mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
10 janvier 2018 |
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AVIS :
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appel; la consultation
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