Décision

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Décision

Lafantaisie c. Tremblay

2021 QCTAL 16825

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Saint-Jérôme

 

No dossier :

568534 28 20210426 G

No demande :

3234978

 

 

Date :

23 juin 2021

Devant la juge administrative :

Lucie Sabourin

 

Alain Lafantaisie

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Éric Tremblay

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (585 $), ainsi que le loyer dû au moment de l'audience et des dommages-intérêts au montant de 100 $ (frais de déneigement) et les frais.

[2]      Le locateur demande de plus la résiliation du bail au motif que le locataire paie fréquemment son loyer en retard.

[3]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 au loyer mensuel de 585 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4]      La preuve démontre que le locataire a quitté le logement au cours du mois de mai 2021 et doit 1 170 $, soit le loyer des mois d'avril et mai 2021, plus 23 $ représentant les frais de signification prévus au Tarif[1], et 100 $ représentant les frais de déneigement.

[5]      L'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[2], n’est pas justifiée en l’instance.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONSTATE la résiliation du bail;

[7]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 270 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 26 avril 2021 sur la somme de 685 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de 102 $;

[8]      RÉSERVE au locateur tous ses recours;


[9]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Lucie Sabourin

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

14 juin 2021

 

 

 


 



[1] Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement, RLRQ, c. T-15.01, r.6.

[2] RLRQ, chapitre T-15.01.

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