Lafantaisie c. Tremblay |
2021 QCTAL 16825 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT |
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Bureau dE Saint-Jérôme |
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No dossier : |
568534 28 20210426 G |
No demande : |
3234978 |
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Date : |
23 juin 2021 |
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Devant la juge administrative : |
Lucie Sabourin |
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Alain Lafantaisie |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Éric Tremblay |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (585 $), ainsi que le loyer dû au moment de l'audience et des dommages-intérêts au montant de 100 $ (frais de déneigement) et les frais.
[2] Le locateur demande de plus la résiliation du bail au motif que le locataire paie fréquemment son loyer en retard.
[3] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 au loyer mensuel de 585 $, payable le premier jour de chaque mois.
[4] La preuve démontre que le locataire a quitté le logement au cours du mois de mai 2021 et doit 1 170 $, soit le loyer des mois d'avril et mai 2021, plus 23 $ représentant les frais de signification prévus au Tarif[1], et 100 $ représentant les frais de déneigement.
[5] L'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[2], n’est pas justifiée en l’instance.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] CONSTATE la résiliation du bail;
[7]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 270 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[8] RÉSERVE au locateur tous ses recours;
[9] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Lucie Sabourin |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
14 juin 2021 |
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AVIS :
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