Décision

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Décision

Mondelli c. Pinoul

2018 QCRDL 17498

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Laval

 

No dossier :

345444 36 20170707 G

No demande :

2283776

 

 

Date :

24 mai 2018

Régisseur :

Daniel Gilbert, juge administratif

 

Giuseppe Mondelli

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Jennyfer Pinoul

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur réclame le loyer impayé (865 $) de même que les frais judiciaires.

[2]      Les parties étaient liées par un bail reconduit pour un terme de 12 mois, soit jusqu’au 30 juin 2017.

[3]      La preuve démontre que la locataire a quitté le logement au cours du mois de juillet 2016 et doit 686 $, soit le loyer du mois de juillet 2016, plus la somme de 9 $ représentant les frais engagés pour la signification de la demande selon l’article 7 du Tarif des frais exigibles par la Régie du logement (RLRQ c R-8.1, r. 6), laquelle est réclamée par le locateur, plus les frais de la demande de 74 $.

[4]      Le Tribunal fait aussi droit à la réclamation du locateur pour les frais de peinture de 179 $.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL:

[5]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 865 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 7 juillet 2017, plus les frais judiciaires de 83 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Daniel Gilbert

 

Présence(s) :

le locateur

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

16 mai 2018

 

 

 


 

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