Novacycle MM inc. c. De La Ronde | 2023 QCTAL 10216 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Longueuil | ||||||
| ||||||
No dossier : | 669024 37 20221212 G | No demande : | 3746119 | |||
|
| |||||
Date : | 05 avril 2023 | |||||
Devant la juge administrative : | Marilyne Trudeau | |||||
| ||||||
Novacycle M.M. Inc. |
| |||||
Locatrice - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Celeste De La Ronde
Michelle Bonin |
| |||||
Locataires - Partie défenderesse | ||||||
| ||||||
D É C I S I O N
| ||||||
[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (1 725 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais.
[2] Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 au loyer mensuel de 1 095 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers la locatrice.
[4] La preuve non contredite démontre que les locataires doivent 4 745 $, soit un solde de 365 $ du loyer de novembre, plus le loyer des mois de décembre 2022 ainsi que de janvier à mars 2023.
[5] Les locataires étant en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant la date du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article
[7] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de l’ordonnance d’expulsion, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement.
[8] Les frais applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[9] ACCUEILLE la demande;
[10] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
[11] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de la date de signature de la décision;
[12] CONDAMNE solidairement les locataires à payer à la locatrice 4 745 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
|
| ||
|
Marilyne Trudeau | ||
| |||
Présence(s) : | le mandataire de la locatrice | ||
Date de l’audience : | 23 mars 2023 | ||
| |||
| |||
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.