Décision

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Décision

VV Digital inc. c. Benard

2019 QCRDL 3301

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier :

429374 37 20181126 G

No demande :

2635257

 

 

Date :

30 janvier 2019

Régisseur :

André Monty, juge administratif

 

V.V. Digital Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Isabelle Benard

 

Samuel Paradis

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande le recouvrement du loyer (660 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.

[2]      Il s'agit d'un bail au loyer mensuel de 660 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que les locataires doivent 660 $, soit le loyer du mois d'octobre 2018.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de 660 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 26 novembre 2018, plus les frais judiciaires de 94 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

André Monty

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

16 janvier 2019

 

 

 


 

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