Décision

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6968368 Canada ltée c. Leclaire

2010 QCRDL 9841

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Longueuil

 

No :          

37 100212 003 G

 

 

Date :

16 mars 2010

Régisseur :

Marc Lavigne, juge administratif

 

6968368 Canada Ltée

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Danick Leclaire

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 220 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.

[2]         Il s'agit d'un bail du 8 octobre 2009 au 30 juin 2010 au loyer mensuel de 540 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]         La preuve démontre que le locataire doit 1 760 $, soit le loyer des mois de décembre 2009 (140 $), janvier, février et mars 2010, plus 6 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[4]         Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]         Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]         Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]         RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[8]         ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;


[9]         CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 760 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 12 février 2010 sur la somme de 680 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 72 $.

 

 

 

 

 

Marc Lavigne

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

15 mars 2010

 


 

AVIS :
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