Investissement Kedo inc. c. St-Pierre Gauthier | 2023 QCTAL 35313 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Granby | ||||||
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No dossier : | 733128 24 20230905 G | No demande : | 4037059 | |||
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Date : | 13 novembre 2023 | |||||
Devant la juge administrative : | Mélanie Marois | |||||
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Investissement Kedo Inc. |
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Locateur - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Amelia St-Pierre Gauthier |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience. Comme autre motif de résiliation, il invoque que la locataire paie fréquemment son loyer en retard. Le représentant du locateur se désiste toutefois de ce motif lors de l’audience.
[2] Il demande également l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[3] Les parties sont liées par un bail du 1er juin 2021 au 31 mai 2022 au loyer mensuel de 505 $, reconduit jusqu'au 31 mai 2024 au loyer mensuel de 557 $.
[4] Il a été établi que la locataire doit 295 $, à titre de loyer dû jusqu'au mois d'octobre 2023.
[5] La locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement de son loyer, ce motif de résiliation de bail est donc justifié.
[6] Le bail ne sera toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant la date du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article
[7] L'exécution provisoire de la présente décision n'est pas justifiée aux termes de l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[9] CONDAMNE la locataire à payer au locateur 295 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Mélanie Marois | ||
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Présence(s) : | le mandataire du locateur la locataire | ||
Date de l’audience : | 27 octobre 2023 | ||
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AVIS :
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appel; la consultation
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