Décision

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Investissement Kedo inc. c. St-Pierre Gauthier

2023 QCTAL 35313

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Granby

 

No dossier :

733128 24 20230905 G

No demande :

4037059

 

 

Date :

13 novembre 2023

Devant la juge administrative :

Mélanie Marois

 

Investissement Kedo Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Amelia St-Pierre Gauthier

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le locateur demande la résiliation du bail et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience. Comme autre motif de résiliation, il invoque que la locataire paie fréquemment son loyer en retard. Le représentant du locateur se désiste toutefois de ce motif lors de l’audience.

[2]         Il demande également l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[3]         Les parties sont liées par un bail du 1er juin 2021 au 31 mai 2022 au loyer mensuel de 505 $, reconduit jusqu'au 31 mai 2024 au loyer mensuel de 557 $.

[4]         Il a été établi que la locataire doit 295 $, à titre de loyer dû jusqu'au mois d'octobre 2023.

[5]         La locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement de son loyer, ce motif de résiliation de bail est donc justifié.

[6]         Le bail ne sera toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant la date du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 du Code civil du Québec (C.c.Q.).

[7]         L'exécution provisoire de la présente décision n'est pas justifiée aux termes de l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]         RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;


[9]         CONDAMNE la locataire à payer au locateur 295 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er octobre 2023, plus les frais de 84 $ et de signification prévus au Tarif de 23 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Mélanie Marois

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

la locataire

Date de l’audience : 

27 octobre 2023

 

 

 


 

AVIS :
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