Décision

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Masabarakiza c. Labrie-Marquis

2023 QCTAL 11002

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Trois-Rivières

 

No dossier :

683941 15 20230223 G

No demande :

3815703

 

 

Date :

12 avril 2023

Devant la juge administrative :

Brigitte Morin

 

Becky Jc Masabarakiza

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Charles Labrie-Marquis

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (708 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais.

[2]         Les parties sont liées par un bail du 27 janvier 2023 au 30 juin 2023 au loyer mensuel de 735 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]         La preuve démontre que le locataire doit 1 100 $ en arrérages de loyer.

[4]         Le locataire admet que cette somme est impayée.

[5]         Le locataire étant en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 du Code civil du Québec (C.c.Q.).

[6]         Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant la date du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[7]         La preuve soumise ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision.

[8]         Les frais applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[9]         ACCUEILLE la demande;


[10]     RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[11]     CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice 1 100 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 2 mars 2023 sur 365 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de 84 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Brigitte Morin

 

Présence(s) :

la locatrice

le locataire

Date de l’audience : 

4 avril 2023

 

 

 


 

AVIS :
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