Masabarakiza c. Labrie-Marquis | 2023 QCTAL 11002 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Trois-Rivières | ||||||
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No dossier : | 683941 15 20230223 G | No demande : | 3815703 | |||
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Date : | 12 avril 2023 | |||||
Devant la juge administrative : | Brigitte Morin | |||||
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Becky Jc Masabarakiza |
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Locatrice - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Charles Labrie-Marquis |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (708 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais.
[2] Les parties sont liées par un bail du 27 janvier 2023 au 30 juin 2023 au loyer mensuel de 735 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 1 100 $ en arrérages de loyer.
[4] Le locataire admet que cette somme est impayée.
[5] Le locataire étant en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant la date du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article
[7] La preuve soumise ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision.
[8] Les frais applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[9] ACCUEILLE la demande;
[10] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[11] CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice 1 100 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Brigitte Morin | ||
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Présence(s) : | la locatrice le locataire | ||
Date de l’audience : | 4 avril 2023 | ||
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