Décision

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Décision

Tremblay c. Harvey Beaudoin

2012 QCRDL 42012

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Saguenay

 

No :          

02 120123 005 G

 

 

Date :

27 novembre 2012

Régisseur :

Jocelyn Barakatt, juge administratif

 

Michel Tremblay

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Sabrina Harvey Beaudoin

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur s’adresse à la Régie du logement et demande au Tribunal d’accueillir une réclamation en recouvrement de loyer.

[2]      Les parties étaient liées en vertu d’un bail pour la période du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012, à un coût de loyer mensuel de 645 $, et concernant la location d’un logement situé au 639, Émile-Girardin, appartement 104 à Chicoutimi.

[3]      La locataire a quitté les lieux loués le 14 janvier 2012 et, à l’audience, le locateur réclame la somme de 645 $ représentant le loyer impayé pour le mois de janvier 2012.

[4]      Après avoir analysé l’ensemble de la preuve ainsi que les pièces justificatives, le Tribunal considère que la réclamation du locateur est bien fondée en faits et en droit.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      ACCUEILLE la demande du locateur;

[6]      CONSTATE la résiliation du bail;


[7]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 645 $, avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 27 janvier 2012, plus 169,61 $ pour les frais judiciaires et de signification.

 

 

 

 

 

Jocelyn Barakatt

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

22 novembre 2012

 


 

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