Investissements Convoy inc. c. Ernesto | 2023 QCTAL 23579 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Montréal | ||||||
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No dossier : | 710106 31 20230519 G | No demande : | 3914573 | |||
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Date : | 07 août 2023 | |||||
Devant la juge administrative : | Erika Aliova | |||||
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Les Investissements Convoy Inc. |
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Locatrice - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Cambridge Ernesto |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail, l’expulsion du locataire et le recouvrement de tous les loyers dus au moment de l'audience, avec les intérêts et l’indemnité additionnelle prévue à l’article
[2] Les parties sont liées par un bail du 1er septembre 2022 au 30 août 2023, au loyer mensuel de 715 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] Il a été établi que le locataire doit 5 005 $, soit le loyer de janvier 2023 à juillet 2023 (7 x 715 $).
[4] Le locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement de son loyer, ce premier motif de résiliation de bail est donc justifié.
[5] Le bail ne sera toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais de justice sont payés avant la date du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] Quant au deuxième motif de résiliation, la locatrice ne fait pas la preuve des retards et du préjudice sérieux; ce deuxième motif de résiliation du bail est donc rejeté.
[7] L'exécution provisoire de la présente décision est justifiée aux termes de l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[9] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[10] CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice 5 005 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[11] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Erika Aliova | ||
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Présence(s) : | Me Henry Steinberg, avocat de la locatrice | ||
Date de l’audience : | 17 juillet 2023 | ||
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