Décision

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Décision

Gauvin c. Collins

2017 QCRDL 1711

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

306570 18 20161118 G

No demande :

2126313

 

 

Date :

18 janvier 2017

Régisseure :

Danielle Deland, juge administrative

 

Pierrette Gauvin

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Tony Collins

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 400 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.

[2]      Les parties sont liées par un bail du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017 au loyer mensuel de 700 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire a quitté le logement au cours du mois de décembre 2016 et doit 2 100 $, soit le loyer des mois d'octobre, novembre et décembre 2016, plus 9 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au Règlement.

[4]      La locatrice témoigne qu’elle a mis son immeuble à vendre et retiré le logement concerné du marché locatif.

[5]      Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONSTATE la résiliation du bail;

[7]      CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 2 100 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 18 novembre 2016 sur la somme de 1 400 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 83 $;


[8]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Danielle Deland

 

Présence(s) :

la locatrice

Date de l’audience :  

10 janvier 2017

 

 

 


 



[1]    RLRQ, c. R-8.1.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.