Gauvin c. Collins |
2017 QCRDL 1711 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Québec |
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No dossier : |
306570 18 20161118 G |
No demande : |
2126313 |
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Date : |
18 janvier 2017 |
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Régisseure : |
Danielle Deland, juge administrative |
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Pierrette Gauvin |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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Tony Collins |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 400 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.
[2] Les parties sont liées par un bail du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017 au loyer mensuel de 700 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire a quitté le logement au cours du mois de décembre 2016 et doit 2 100 $, soit le loyer des mois d'octobre, novembre et décembre 2016, plus 9 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au Règlement.
[4] La locatrice témoigne qu’elle a mis son immeuble à vendre et retiré le logement concerné du marché locatif.
[5] Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] CONSTATE la résiliation du bail;
[7]
CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de
2 100 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
[8] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Danielle Deland |
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Présence(s) : |
la locatrice |
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Date de l’audience : |
10 janvier 2017 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.