Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier

B & R Investments Inc. c. St-Louis

2023 QCTAL 19706

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

697933 31 20230405 G

No demande :

3870166

 

 

Date :

26 juin 2023

Devant la juge administrative :

Claudine Novello

 

B & R Investments Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Franklyn St-Louis

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (927 $), ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]         CONSIDÉRANT l'absence du locateur à l'audience;

[3]         CONSIDÉRANT l'absence de preuve;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]         REJETTE la demande du locateur qui en supporte les frais.

 

 

 

 

 

 

 

 

Claudine Novello

 

Présence(s) :

le locataire

Date de l’audience : 

29 mai 2023

 

 

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.