9273-3930 Québec inc. c. Wiss | 2021 QCTAL 30399 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Québec | ||||||
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Nos dossiers : | 587570 18 20210908 G 587570 18 20210908 S | Nos demandes : | 3338827 3385069 | |||
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Date : | 29 novembre 2021 | |||||
Devant la juge administrative : | Micheline Leclerc | |||||
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9273-3930 Québec Inc. |
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Locateur - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Samuel Wiss |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] La partie-locatrice demande la résiliation de bail et l'expulsion de la partie-locataire, le recouvrement du loyer dû au moment de l'audience, avec les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article
[2] La partie-locatrice demande également la ratification de la demande, autorisant ainsi sa mandataire à procéder à son nom.
LA PREUVE
[3] Les parties sont liées par un bail reconduit au loyer mensuel de 1 795 $, payable le premier jour du mois pour la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022.
[4] La partie-locatrice réclame la somme de 8 975 $ à titre de loyer impayé pour les mois de juillet à novembre 2021 inclusivement (P-1).
DÉCISION
[5] CONSIDÉRANT le bail;
[6] CONSIDÉRANT la demande en ratification;
[7] CONSIDÉRANT que la partie-locataire a fait défaut de payer le loyer tel que convenu et qu'une somme de 8 975 $ est due pour les loyers des mois de juillet à novembre 2021 inclusivement;
[8] CONSIDÉRANT qu'à la date de l'audience, la partie-locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer justifiant la résiliation du bail tel que prescrit par l'article
[9] CONSIDÉRANT que la preuve justifie l’exécution provisoire et l’éviction immédiate;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[10] ACCUEILLE la demande en ratification;
[11] CONDAMNE la partie-locataire à payer à la partie-locatrice la somme de 8 975 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[12] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion immédiate de la partie-locataire et de tous les occupants du logement, ainsi que l’exécution provisoire nonobstant appel;
[13] RÉSERVE les recours de la partie-locatrice;
[14] REJETTE quant au surplus.
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Micheline Leclerc | ||
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Présence(s) : | la mandataire du locateur | ||
Date de l’audience : | 23 novembre 2021 | ||
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AVIS :
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appel; la consultation
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