Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier

9273-3930 Québec inc. c. Wiss

2021 QCTAL 30399

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

Nos dossiers :

587570 18 20210908 G

587570 18 20210908 S

Nos demandes :

3338827

3385069

 

 

Date :

29 novembre 2021

Devant la juge administrative :

Micheline Leclerc

 

9273-3930 Québec Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Samuel Wiss

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         La partie-locatrice demande la résiliation de bail et l'expulsion de la partie-locataire, le recouvrement du loyer dû au moment de l'audience, avec les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, le remboursement des frais judiciaires et l'exécution provisoire de la décision nonobstant appel.

[2]         La partie-locatrice demande également la ratification de la demande, autorisant ainsi sa mandataire à procéder à son nom.

LA PREUVE

[3]         Les parties sont liées par un bail reconduit au loyer mensuel de 1 795 $, payable le premier jour du mois pour la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022.

[4]         La partie-locatrice réclame la somme de 8 975 $ à titre de loyer impayé pour les mois de juillet à novembre 2021 inclusivement (P-1).

DÉCISION

[5]         CONSIDÉRANT le bail;

[6]         CONSIDÉRANT la demande en ratification;

[7]         CONSIDÉRANT que la partie-locataire a fait défaut de payer le loyer tel que convenu et qu'une somme de 8 975 $ est due pour les loyers des mois de juillet à novembre 2021 inclusivement;

[8]         CONSIDÉRANT qu'à la date de l'audience, la partie-locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer justifiant la résiliation du bail tel que prescrit par l'article 1971 C.c.Q.;


[9]         CONSIDÉRANT que la preuve justifie l’exécution provisoire et l’éviction immédiate;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[10]     ACCUEILLE la demande en ratification;

[11]     CONDAMNE la partie-locataire à payer à la partie-locatrice la somme de 8 975 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 1er novembre 2021, plus 86 $ pour les frais judiciaires et de signification;

[12]     RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion immédiate de la partie-locataire et de tous les occupants du logement, ainsi que l’exécution provisoire nonobstant appel;

[13]     RÉSERVE les recours de la partie-locatrice;

[14]     REJETTE quant au surplus.

 

 

 

 

 

 

 

 

Micheline Leclerc

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience : 

23 novembre 2021

 

 

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.