9159-6965 Québec inc. c. Aubry

2016 QCRDL 24434

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

279586 18 20160527 G

No demande :

2009127

 

 

Date :

15 juillet 2016

Régisseure :

Claire Courtemanche, juge administrative

 

9159-6965 Québec inc. & Louis Brisson

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Jean-François Aubry

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le Tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion du locataire, recouvrement du loyer au montant de 1 878 $, ainsi que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, remboursement des frais judiciaires et exécution provisoire.

[2]      Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 504 $.

[3]      CONSIDÉRANT que la partie-locataire a quitté les lieux loués en juin 2016;

[4]      CONSIDÉRANT que la partie-locataire doit la somme de 2 382 $ à titre de loyer dû jusqu'au mois de juin 2016 inclusivement;

[5]      CONSIDÉRANT que la preuve ne justifie pas l'exécution provisoire;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONSTATE la résiliation du bail;

[7]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 2 382 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 6 juillet 2016, plus 82 $ pour les frais judiciaires et de signification;

[8]      RÉSERVE au locateur ses recours ultérieurs;


[9]      REJETTE quant au surplus.

 

 

 

 

 

 

 

 

Claire Courtemanche

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

6 juillet 2016

 

 

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.