[1]         Le locataire a produit devant le Tribunal administratif du logement une demande à l’encontre du locateur Nicolas Soucy le 28 avril 2023.

[2]         Le locateur Christophe-Arnaud Caron a produit devant le Tribunal administratif du logement une demande à l’encontre du locataire le 8 juin 2023.

[3]         À l'audience, les parties conviennent de l'entente suivante :

« ENTENTE, TRANSACTION ET QUITTANCE

- ENTENDU QUE les parties souhaite terminer le bail qui les lient ;

- ENTENDU QUE les parties consentent de terminer le bail avec le consentement libre et éclairé;

- ENTENDU QUE l'entente-transaction-quittance sans admission ni responsabilité pour éviter d'autres frais et régler ce litige à l'amiable ;

ATTENDU QUE le logement concerné est situé au [...], Drummondville, Qc. [...];

ATTENDU QUE les parties ont un bail du 1er Avril 2023 au 30 juin 2024 au montant de 600 $ par mois;

LES PARTIES CONVIENNENT AINSI :

1. Le préambule fait partie intégrante des présentes;
2. Les parties consentent à mettre fin au bail le 31 août 2023;
3. Le locataire, ainsi que tous les autres occupants du logement, doivent quitter le logement au plus tard le 31 août 2023 à 23 h 59, "date et heure maximale d'occupation;
4. En contrepartie, le propriétaire s'engage à :

Libérer le locataire des paiements des mois de juillet et août 2023 et offrir un mois supplémentaire en argent lors du départ.

5. Les parties comprennent qu'elles devront respecter la loi et les obligations applicables au bail
6. jusqu'à la fin du bail, comme le respect, éviter les menaces et donner accès au logement ;
7. Le locataire accepte et comprend qu'il/elle doit laisser le logement exempt de tous ses biens meubles et sans déchets ;
8. Le locataire accepte et comprend que le propriétaire disposera des meubles et effets restants dans le logement le lendemain de son départ, et le locataire renonce à toute réclamation contre le propriétaire concernant lesdits meubles et effets restants ;
9. Le locataire s'engage à remettre les clés du logement au propriétaire lors de son départ ;
10. Le locataire comprend son droit au maintien dans les lieux, et accepte que le propriétaire dispose du logement concerné comme il le souhaite ;
11. Le locataire doit garder confidentiel cet accord après avoir signé, sinon, un montant de 500 $ sera réclamé au locataire ;
12. Les parties reconnaissent et acceptent le règlement Intégral et définitif, en capital, intérêts et frais du présent dossier, et renoncent, réciproquement rune par rapport à l’autre, à tout droit d'action concernant toute réclamation passée et présente, connue ou non à la date des présentes concernant le logement concerné ;
13. Les parties y consentent librement et éclairées, reconnaissent avoir lu raccord et en avoir compris toute la portée, cet accord reflète fidèlement leurs positions respectives ;
14. Cette entente est une transaction au sens des articles 2631 et suivants du Code civil du Québec, l'entente complète entre les parties à l'égard de toutes les questions discutées, le présent accord prévaut sur tout autre accords, représentations, négociations, propositions écrites ou orales qui auraient pu intervenir entre les parties au préalable, cette transaction lie les parties ainsi que leurs successeurs, héritiers et ayants droits respectifs; » (sic)

[4]         CONSIDÉRANT que l'original de cette entente est consigné aux dossiers;

[5]         CONSIDÉRANT l'article 14 du Règlement sur la procédure devant le Tribunal administratif du logement;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]         ENTÉRINE l'entente intervenue entre les parties, ORDONNE aux parties de s'y conformer selon ses termes et la DÉCLARE exécutoire immédiatement.