[1]      Le 18 septembre 2014, le locateur a produit, devant le tribunal de la Régie du logement, une demande à l’encontre du locataire.

[2]      À l'audience, les parties conviennent de l’entente suivante :

« TRANSACTION

(Articles 2631 et suivants C.C.Q.)

ATTENDU QUE le Demandeur a intenté une demande de résiliation du bail du Défendeur et une ordonnance d'expulsion, relativement au logement situé au […], à Montréal, Québec, […], en date du 18 septembre 2014;

ATTENDU QUE les parties ont eu une première audience à la Régie du logement le 18 décembre 2014, laquelle a été ajournée le 26 février 2015;

ATTENDU QUE les parties n'ont pas pu terminer leur preuve le 26 février 2015 et qu'un nouvel ajournement a été demandé;

ATTENDU QUE les parties désirent mettre fin, définitivement, à tel litige;

EN CONSIDÉRATION DE CE QUI PRÉCÈDE, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1.     Le préambule fait partie intégrante des présentes;

2.     Le Défendeur consent à quitter les lieux loués le ou avant le 31 mai 2015, à condition que le loyer du mois de mai soit gratuit et que le Demandeur signe une lettre mentionnant qu'il a toujours payé son loyer pendant la durée de son bail;

3.     Le Demandeur renonce irrévocablement au loyer du mois de mai 2015;

4.     Les parties consentent à déposer ce règlement hors cour à la Régie du logement pour mettre fin au litige;

5.     Les parties conviennent que leur consentement à la présente n'est pas le résultat d'aucune représentation ou condition qui n'y est pas écrite et qu'ils ont consulté leur procureur à cet égard;

6.     Les parties reconnaissent que la présente transaction est faite sans aucune admission de part et d'autre et dans le seul but de régler à l'amiable et à leur satisfaction respective le recours introduit par le locateur;

7.     La présente constitue une transaction aux termes des articles 2631 et suivants du Code civil du Québec;

8.     Pour les fins d'exécution de ladite transaction, les parties reconnaissent la juridiction du district judiciaire de Montréal;

9.     Les parties reconnaissent avoir lu et compris la présente transaction.

10.  Le tout, chaque partie payant ses frais ».

[3]      CONSIDÉRANT que l’original de cette entente est consigné au dossier;

[4]      CONSIDÉRANT l’article 14 du Règlement sur la procédure devant la Régie du logement;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      ENTÉRINE l'entente intervenue entre les parties, leur ORDONNE de s’y conformer selon ses termes et la DÉCLARE exécutoire immédiatement.