Décision

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Décision

True North c. Buchanan

2017 QCRDL 16263

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

250123 31 20151208 G

No demande :

1888255

 

 

Date :

17 mai 2017

Régisseure :

Manon Talbot, juge administrative

 

True North Limited Partnership

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

RALPH BUCHANAN

 

ROXANNE WHITE

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande le recouvrement du loyer non payé au moment du départ des locataires (599 $), des dommages-intérêts pour perte de loyer et indemnité de relocation (1 413 $), plus les intérêts et l'indemnité additionnelle prévue au Code civil du Québec et les frais judiciaires.

[2]      Le bail entre les parties était du 1er juin 2014 au 31 mai 2015 au loyer mensuel de 599 $, reconduit au 31 mai 2016 au loyer de 614 $.

[3]      Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.

[4]      La preuve démontre que les locataires ont déguerpi en emportant leurs effets mobiliers en avril 2015.

[5]      À leur départ, les locataires devaient au locateur 599 $, représentant le loyer d'avril 2015.

[6]      Le logement est reloué au 1er juillet 2015. Le locateur réclame 1 213 $ pour la perte de deux mois de loyer.

[7]      Le Tribunal est satisfait des explications données par le locateur concernant la période qui s'est écoulée entre le départ des locataires et la relocation. Il lui accorde donc le montant réclamé.

[8]      Le locateur a dû engager des frais de dépistage de 44 $ afin de localiser les locataires.

[9]      Le Tribunal fait donc droit à la demande du locateur pour 1 812 $ en ce qui a trait à la perte de loyer et indemnité de relocation.

[10]   Finalement, le locateur a droit à des frais de signification par huissier pour la locataire Roxanne White et par voie des journaux pour le locataire Ralph Buchanan.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[11]   ACCUEILLE en partie la demande du locateur;

[12]   CONSTATE la résiliation du bail;

[13]   CONDAMNE  solidairement les locataires à payer au locateur 1 812 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 8 décembre 2015, plus les frais judiciaires de 121 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Manon Talbot

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

4 avril 2017

 

 

 


 

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