[1]         Le locateur a produit une demande d'entente à entériner.

[2]         Les parties conviennent de l'entente suivante :

« ENTENTE FINALE

ATTENDU QUE les parties sont liées par un bail (le « le Bail ») concernant un logement sis au [adresse 1], à Montréal, dont le loyer est de 500 $ par mois (Ci-après le « logement »);

ATTENDU QUE le 12 mai 2023, le demandeur a déposé une demande relative au non‑paiement de loyer au Tribunal administratif du logement;

ATTENDU QUE les parties désirent régler leur litige à l’amiable, de façon complète et définitive, et ce, sans préjudice ni admission;

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. Le préambule fait partie intégrante du présent consentement;

2. Le locateur prend acte qu’aucun loyer n’est dû au moment de signer la présente entente;

3. Le locataire continuera de payer son loyer le premier jour de chaque mois par virement électronique bancaire ou en argent comptant au bureau du gestionnaire de l’immeuble situé au [adresse 2], à Montréal;

4. Le locateur reconnait que la demande déposée devant le Tribunal administratif du logement le 12 mai 2023 et portant le numéro 712356 n’a plus d’objet;

5. Les parties reconnaissent que le terme du bail est du 1er juillet au 30 juin de chaque année;

6. Les parties reconnaissent avoir lu la présente entente et en comprendre le sens et la portée;

7. La présente entente est faite sans reconnaissance ni admission de quelque responsabilité que ce soit de l’un ou l’autre des parties, dans le seul but de mettre fin au présent dossier qui les oppose;

8. Le tout sans frais

EN FOI DE QUOI, LES PARTIES ONT SIGNÉ À MONTRÉAL : 

20 septembre 2023 »

[reproduit tel quel]

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[3]         ENTÉRINE l'entente intervenue entre les parties, la DÉCLARE exécutoire et ORDONNE aux parties de s'y conformer.