Gestion Capital Aubry inc. c. Essono

2018 QCRDL 30996

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

414409 31 20180815 G

No demande :

2568852

 

 

Date :

24 septembre 2018

Régisseure :

Sylvie Lambert, juge administrative

 

Gestion Capital Aubry Inc

PO Box 41025 CSP Lachenaie

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Michel Essono

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (850 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail à durée indéterminée au loyer mensuel de 425 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 495 $, soit le loyer des mois d'août (70 $) et septembre 2018, plus 9 $ représentant les frais de signification prévus au règlement.

[4]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[8]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 495 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 15 août 2018 sur la somme de 70 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 84 $;


[9]      RÉSERVE au locateur tous ses recours;

[10]   REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Sylvie Lambert

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

17 septembre 2018

 

 

 


 



[1] RLRQ, c. R-8.1.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.