[1]         Le 13 septembre 2023, le locataire dépose au Tribunal une demande d’ordonnance de réparer le balcon arrière du logement, assortie d’une demande de diminution de loyer de 50 $ par mois depuis mars 2023.

Les faits pertinents

[2]         Les parties sont liées par le bail d’un logement au loyer mensuel actuel de 597 $ qui a débuté en décembre 2001, situé au troisième d’un immeuble de trois étages comportant 18 logements.

[3]         La preuve révèle que le balcon arrière, qui est à usage partagé, est abîmé mais utilisable.

Analyse et décision

L'ordonnance

[4]         La preuve révèle que le locateur s'engage à effectuer les travaux dans les prochaines semaines. Dans les circonstances, aucune ordonnance n'est requise.

La diminution de loyer

[5]         Ce recours permet de rétablir l'équilibre dans la prestation de chacune des parties au bail. Le loyer doit être réduit en proportion de la diminution subie lorsque son montant ne représente plus la valeur de la prestation des obligations du locateur parce que le locataire n’a plus la pleine jouissance des lieux loués. La perte d’usage doit cependant être significative.

[6]         Dans le cas qui nous occupe, le locataire ne s’est pas déchargé de son fardeau de prouver que la perte d’usage était significative. Le balcon est très étroit et ne constitue uniquement qu’une aire de passage commune qui est quand même utilisable.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]         REJETTE la demande.