Richer c. Tremblay

2012 QCRDL 43638

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Gatineau

 

No :          

22 121029 002 G

 

 

Date :

11 décembre 2012

Régisseur :

Pierre C. Gagnon, juge administratif

 

Paul Richer

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Gabrielle Tremblay

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      LE LOCATEUR RÉCLAME À L'AUDIENCE :

[2]      La résiliation du bail pour retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer ainsi que l'expulsion de la locataire et des occupants du logement;

[3]      Le paiement des arriérés de loyer totalisant 4 050 $;

[4]      La preuve présentée démontre que la locataire est en défaut de payer un solde de loyer de 4 050  $;

[5]      La locataire a quitté les lieux en emportant ses effets mobiliers; le bail est résilié de plein droit par l'application de l'article 1975 du Code civil du Québec;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 4 050 $ avec intérêts et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec à compter du 29 octobre 2012, ainsi que les frais judiciaires et de signification de 68 $;


[7]      REJETTE la demande en exécution provisoire.

 

 

 

 

 

Pierre C. Gagnon

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

4 décembre 2012

 


 

AVIS :
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