Reis c. Duguay |
2018 QCRDL 26296 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
404573 31 20180618 G |
No demande : |
2526242 |
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Date : |
03 août 2018 |
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Régisseure : |
Sophie Alain, juge administrative |
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José Reis
Julia Reis |
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Locateurs - Partie demanderesse |
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c. |
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Stéphane Duguay |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Outre le recouvrement du loyer et celui dû au moment de l’audience, les locateurs demandent la résiliation du bail au motif de retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer et de retards fréquents.
[2] L’exécution provisoire de la décision est également demandée.
[3] Les parties sont liées par un bail du 1er janvier 2018 au 30 juin 2019 au loyer mensuel de 600 $, payable le premier jour de chaque mois.
[4] La preuve non contredite démontre que le locataire doit 1 500 $, soit un solde de 300 $ du loyer de mai 2018, plus le loyer de juin et juillet 2018.
[5] Le locataire étant en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée[1].
[6] Quant au deuxième motif de résiliation, le loyer étant payable le premier jour de chaque mois, un locateur peut obtenir la résiliation du bail lorsqu’un locataire retarde fréquemment le paiement du loyer et qu’il en subit un préjudice sérieux.
[7] La preuve démontre que le loyer a été payé en retard depuis le début du bail. Ces défauts sont réguliers et continuels.
[8] Aussi, en l’instance, le Tribunal considère que, selon la preuve administrée à l'audience, il s'agit d'un cas de non-paiement de loyer pur, puisqu'elle démontre que les loyers ne sont pas payés en retard, ils sont plutôt strictement impayés. La demande de résiliation du bail pour ce motif est également bien fondée, car à l’évidence, les locateurs en subissent un préjudice sérieux.
[9] La preuve soumise justifie l'exécution provisoire de la décision.
[10] Les frais judiciaires applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par la Régie du logement.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[11] ACCUEILLE la demande;
[12] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de la date de signature de la décision;
[13] CONDAMNE le
locataire à payer aux locateurs 1 500 $, plus les intérêts au taux
légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Sophie Alain |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
31 juillet 2018 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.