Brisco Immobilier c. Parisé | 2024 QCTAL 6767 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Québec | ||||||
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No dossier : | 750679 18 20231207 G | No demande : | 4136443 | |||
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Date : | 28 février 2024 | |||||
Devant le juge administratif : | Stéphan Samson | |||||
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Briscoimmobilier Et Louis Brisson |
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Locatrice - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Gabriel Parisé
José Allyson Cyr |
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Locataires - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer incluant celui dû au moment de l'audience et l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail se terminant le 30 juin 2024 au loyer mensuel de 910 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers la locatrice.
[4] La preuve démontre que les locataires ont cédé leur bail le 1er décembre 2023 et doivent 910 $, soit le loyer du mois de novembre 2023.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] CONSTATE la cession du bail;
[6] CONDAMNE les locataires solidairement à payer à la locatrice la somme de 910 $, le tout avec les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er février 2024, plus les frais de justice et de notification de 133 $.
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Stéphan Samson | ||
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Présence(s) : | le mandataire de la locatrice | ||
Date de l’audience : | 2 février 2024 | ||
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AVIS :
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