Décision

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Brisco Immobilier c. Parisé

2024 QCTAL 6767

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

750679 18 20231207 G

No demande :

4136443

 

 

Date :

28 février 2024

Devant le juge administratif :

Stéphan Samson

 

Briscoimmobilier Et Louis Brisson

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Gabriel Parisé

 

José Allyson Cyr

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer incluant celui dû au moment de l'audience et l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]         Il s'agit d'un bail se terminant le 30 juin 2024 au loyer mensuel de 910 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]         Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers la locatrice.

[4]         La preuve démontre que les locataires ont cédé leur bail le 1er décembre 2023 et doivent 910 $, soit le loyer du mois de novembre 2023.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]         CONSTATE la cession du bail;


[6]         CONDAMNE les locataires solidairement à payer à la locatrice la somme de 910 $, le tout avec les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er février 2024, plus les frais de justice et de notification de 133 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Stéphan Samson

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

Date de l’audience : 

2 février 2024

 

 

 


 

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