Capital Augusta inc. c. Demia |
2019 QCRDL 17081 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
440523 31 20190124 G |
No demande : |
2680208 |
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Date : |
21 mai 2019 |
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Greffière spéciale : |
Me Jennifer Memmi |
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Capital Augusta Inc. |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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Abraz Demia |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (765 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 au loyer mensuel de 765 $.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 920 $, soit le loyer des mois d'avril (155 $) et mai 2019, plus 23 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement et 76 $ pour la production de la demande.
[4] Le
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de l'ordonnance d'expulsion, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[8]
CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de
920 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue
à l'article
[9] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Me Jennifer Memmi, greffière spéciale |
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Présence(s) : |
le mandataire de la locatrice |
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Date de l’audience : |
9 mai 2019 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.