Décision

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Décision

Rondeau c. Gravel

2020 QCTAL 9396

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Joliette

 

No dossier :

539931 29 20201008 G

No demande :

3083056

 

 

Date :

01 décembre 2020

Devant le juge administratif :

Daniel Gilbert

 

Yves Rondeau

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Émélie Gravel

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 710 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail reconduit jusqu'au 30 juin 2021 au loyer mensuel de 570 $.

[3]      La preuve démontre que la locataire a quitté le logement au cours du mois d'octobre 2020 et doit 2 280 $, soit le loyer des mois de juillet à octobre 2020, plus 23 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.

[4]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONSTATE la résiliation du bail;


[6]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 2 280 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 8 octobre 2020, plus les frais de justice de 101 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Daniel Gilbert

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

18 novembre 2020

 

 

 


 



[1] RLRQ, c. T-15.01 r.6.

AVIS :
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