Rondeau c. Gravel |
2020 QCTAL 9396 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT |
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Bureau dE Joliette |
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No dossier : |
539931 29 20201008 G |
No demande : |
3083056 |
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Date : |
01 décembre 2020 |
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Devant le juge administratif : |
Daniel Gilbert |
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Yves Rondeau |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Émélie Gravel |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 710 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail reconduit jusqu'au 30 juin 2021 au loyer mensuel de 570 $.
[3] La preuve démontre que la locataire a quitté le logement au cours du mois d'octobre 2020 et doit 2 280 $, soit le loyer des mois de juillet à octobre 2020, plus 23 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.
[4] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] CONSTATE la résiliation du bail;
[6] CONDAMNE
la locataire à payer au locateur la somme de 2 280 $, plus les
intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Daniel Gilbert |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
18 novembre 2020 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.