Gestion résidentielle Metcap inc. c. Hesil |
2013 QCRDL 24896 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No : |
31 130619 010 G |
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Date : |
16 juillet 2013 |
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Régisseure : |
Louise Fortin, juge administratif |
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Gestion Résidentielle Metcap Inc. |
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Locateur - Partie demanderesse
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c.
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Bariguez Hesil |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 644 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 au loyer mensuel de 822 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2014 au loyer mensuel de 832 $.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 1 276 $, soit le loyer des mois de juin (444 $) et juillet 2013 (832 $), plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[4] Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.
[5] Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.
[6] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[8] CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 726 $ plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 19 juin 2013 sur la somme de 444 $, et sur le solde à compter du 1er juillet 2013, plus les frais judiciaires de 78 $.
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Louise Fortin |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
9 juillet 2013 |
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