Décision

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Université du Québec à Montréal c. Bonkoungou

2024 QCTAL 40206

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

822234 31 20240923 G

No demande :

4473363

 

 

Date :

14 novembre 2024

Devant la juge administrative :

Francine Jodoin

 

Université du Québec à Montréal

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Benedita Bonkoungou

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (977 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
  2.          La locataire a payé le loyer dû avant l'audience, le locateur ne réclame que le remboursement des frais de justice, soit 113,25 $.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          CONDAMNE la locataire à payer au locateur les frais de justice de 113,25 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Francine Jodoin

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience : 

4 novembre 2024

 

 

 


 

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