5350 Macdonald inc. c. Ansary |
2014 QCRDL 27856 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
163699 31 20140708 G |
No demande : |
1531523 |
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Date : |
06 août 2014 |
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Régisseur : |
André Gagnier, juge administratif |
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5350 MACDONALD INC. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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HOSEIN ANSARY |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (5 153 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juin 2013 au 31 mai 2014 au loyer mensuel de 2 375 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu’au 31 mai 2015 au loyer mensuel de 2 434 $.
[3] Le locataire était présent au tribunal mais il a quitté avant l’audience, sa présence ayant été notée par le greffier dans la salle d’attente.
[4] La preuve démontre que le locataire doit 6 666 $, soit le loyer des mois de juin (1 798 $), juillet et août 2014.
[5] Le
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire immédiate de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L. Il s’agit du 4e dossier, une décision a été rendue le 14 mai 2014 résiliant le bail.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[8] ORDONNE l'exécution provisoire immédiate, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion;
[9]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 6 666 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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André Gagnier |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
5 août 2014 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.