Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier
Décision

5350 Macdonald inc. c. Ansary

2014 QCRDL 27856

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

163699 31 20140708 G

No demande :

1531523

 

 

Date :

06 août 2014

Régisseur :

André Gagnier, juge administratif

 

5350 MACDONALD INC.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

HOSEIN ANSARY

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (5 153 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juin 2013 au 31 mai 2014 au loyer mensuel de 2 375 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu’au 31 mai 2015 au loyer mensuel de 2 434 $.

[3]      Le locataire était présent au tribunal mais il a quitté avant l’audience, sa présence ayant été notée par le greffier dans la salle d’attente.

[4]      La preuve démontre que le locataire doit 6 666 $, soit le loyer des mois de juin (1 798 $), juillet et août 2014.

[5]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire immédiate de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L. Il s’agit du 4e dossier, une décision a été rendue le 14 mai 2014 résiliant le bail.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[8]      ORDONNE l'exécution provisoire immédiate, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion;


[9]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 6 666 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er août 2014, plus les frais judiciaires de 71 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

André Gagnier

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

5 août 2014

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.