Tétreault c. Boudriault |
2016 QCRDL 28175 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
||||||
Bureau dE Longueuil |
||||||
|
||||||
No dossier : |
198991 37 20150210 G |
No demande : |
1678656 |
|||
|
|
|||||
Date : |
16 août 2016 |
|||||
Régisseur : |
Daniel Laflamme, juge administratif |
|||||
|
||||||
Maxime Tétreault
Pierre Tétreault |
|
|||||
Locateurs - Partie demanderesse |
||||||
c. |
||||||
Jacynthe Boudriault
Jonathan Veilleux |
|
|||||
Locataires - Partie défenderesse |
||||||
|
||||||
D É C I S I O N
|
||||||
[1] Les locateurs demandent le recouvrement d’une somme de 3 350 $ en dommages-intérêts à titre d’indemnité de relocation et de 3 890,02 $ en dommages-intérêts additionnels plus les intérêts, l’indemnité prévue au Code civil du Québec et les frais judiciaires.
[2] Le bail entre les parties couvre la période du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 au loyer mensuel de 670 $.
[3] La preuve a démontré que le loyer des mois de juillet à novembre 2012 a été perdu à la suite du déguerpissement des locataires; cette perte s’élève à la somme de 3 350 $.
[4] La preuve a aussi démontré que des frais de 390,02 $ ont été engagés par les locateurs pour frais de publicité (226,59 $), frais d’énergie (71,45 $) et de dépistage (91,98 $).
[5] Les
locataires ayant quitté le logement en juillet 2012, le bail est résilié de
plein droit (art.
[6] La preuve a établi, notamment des photographies produites à l’audience, qu’une porte avait été défoncée, mais remplacée par les locateurs et repeinte par le locateur. Un cadrage a été abimé, un guide de porte cassé, des murs endommagés, des portes abimées, des interrupteurs cassés et une porte-moustiquaire manquante. Le coût des réparations s’élève à 2 928 $.
[7] Le logement a été reloué le 1er décembre 2012.
[8] CONSIDÉRANT
l’article
[9] CONSIDÉRANT la preuve;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[10]
CONDAMNE les locataires solidairement à payer aux locateurs la somme
de 6 668,02 $ plus les intérêts au taux légal et l'indemnité
additionnelle prévue à l'article
|
|
|
|
|
Daniel Laflamme |
||
|
|||
Présence(s) : |
le locateur les locataires |
||
Date de l’audience : |
15 août 2016 |
||
|
|||
|
|||
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.