Décision

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Décision

Tétreault c. Boudriault

2016 QCRDL 28175

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier :

198991 37 20150210 G

No demande :

1678656

 

 

Date :

16 août 2016

Régisseur :

Daniel Laflamme, juge administratif

 

Maxime Tétreault

 

Pierre Tétreault

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Jacynthe Boudriault

 

Jonathan Veilleux

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs demandent le recouvrement d’une somme de 3 350 $ en dommages-intérêts à titre d’indemnité de relocation et de 3 890,02 $ en dommages-intérêts additionnels plus les intérêts, l’indemnité prévue au Code civil du Québec et les frais judiciaires.

[2]      Le bail entre les parties couvre la période du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 au loyer mensuel de 670 $.

[3]      La preuve a démontré que le loyer des mois de juillet à novembre 2012 a été perdu à la suite du déguerpissement des locataires; cette perte s’élève à la somme de 3 350 $.

[4]      La preuve a aussi démontré que des frais de 390,02 $ ont été engagés par les locateurs pour frais de publicité (226,59 $), frais d’énergie (71,45 $) et de dépistage (91,98 $).

[5]      Les locataires ayant quitté le logement en juillet 2012, le bail est résilié de plein droit (art. 1975 C.c.Q.).

[6]      La preuve a établi, notamment des photographies produites à l’audience, qu’une porte avait été défoncée, mais remplacée par les locateurs et repeinte par le locateur. Un cadrage a été abimé, un guide de porte cassé, des murs endommagés, des portes abimées, des interrupteurs cassés et une porte-moustiquaire manquante. Le coût des réparations s’élève à 2 928 $.

[7]      Le logement a été reloué le 1er décembre 2012.


[8]      CONSIDÉRANT l’article 1890 du Code civil du Québec;

[9]      CONSIDÉRANT la preuve;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[10]   CONDAMNE les locataires solidairement à payer aux locateurs la somme de 6 668,02 $ plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 10 février 2015, plus les frais judiciaires de 90 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Daniel Laflamme

 

Présence(s) :

le locateur

les locataires

Date de l’audience :  

15 août 2016

 

 

 


 

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