[1]         Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement, l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, plus les frais judiciaires.

[2]         CONSIDÉRANT que les parties se sont entendues pour régler leur litige et mettre fin au dossier qui les oppose devant le Tribunal administratif du logement;

[3]         CONSIDÉRANT que les parties ont convenu de ce qui suit :

« Les parties conviennent de régler le présent dossier, demande en résiliation de bail du locataire, comme suit :

1. Le bail sera résilié au plus tard le 31 août 2022;
2. Le locataire quittera les lieux avec tous ses effets au plus tard, le 31 août 2022 à minuit;
3. Le locataire pourra quitter le logement avant cette date du 31 août 2022, sur préavis écrit de 10 jours au locateur, auquel cas, le loyer du mois courant sera payable au prorata des jours d’occupation du logement et le locataire sera libéré du loyer pour l’avenir suite à son départ;
4. Le locataire continuera de payer le loyer mensuel de 695 $, le 1er jour du mois. Toutefois pour le loyer de juillet 2022, un crédit de 30 $ est applicable, ce qui porte le loyer payable pour juillet à 665 $;

ET les parties ont signé à Montréal, ce 28 juin 2022 »

[4]         CONSIDÉRANT que l’original cette entente est déposé au dossier du tribunal;

[5]         CONSIDÉRANT que les parties demandent au Tribunal d’entériner cette entente et de rendre les ordonnances nécessaires afin de la rendre exécutoire;

[6]         CONSIDÉRANT l'article 14 du Règlement sur la procédure devant le Tribunal administratif du logement[1];

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]         ENTÉRINE l’entente intervenue entre les parties, la DÉCLARE exécutoire et, en conséquence;

[8]         ORDONNE aux parties de s’y conformer;

[9]         RÉSILIE le bail à compter du 31 août 2022 à minuit;

[10]     ORDONNE l’expulsion du locataire et de tous les occupants du logement à compter du 31 août 2022 à minuit;

[11]     PERMET au locataire quitter les lieux avant le 31 août 2022 sur préavis écrit de 10 jours au locateur, auquel cas le loyer se paiera au prorata des jours d’occupation, le locataire étant dispensé du paiement du loyer pour l’avenir;

[12]     DONNE ACTE de l’entente quant à son surplus.

[1] RLRQ, c. T-15.01, r. 5.