Sebti c. Lacasse |
2014 QCRDL 19110 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
||||||
Bureau dE Québec |
||||||
|
||||||
No dossier: |
148572 18 20140411 G |
No demande: |
1470066 |
|||
|
|
|||||
Date : |
27 mai 2014 |
|||||
Régisseur : |
Patrick Simard, juge administratif |
|||||
|
||||||
Nabil Ben Sebti |
|
|||||
Locateur - Partie demanderesse |
||||||
c. |
||||||
Précylla Lacasse |
|
|||||
Locataire - Partie défenderesse |
||||||
|
||||||
D É C I S I O N
|
||||||
[1] Le tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion de la locataire, recouvrement du loyer au montant de 2 300 $, ainsi que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, remboursement des frais judiciaires et exécution provisoire.
[2] Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 620 $.
[3] CONSIDÉRANT que la locataire doit la somme de 2 920 $ à titre de loyer dû jusqu'au mois de mai 2014 inclusivement;
[4] CONSIDÉRANT que la locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer;
[5] CONSIDÉRANT que la preuve ne justifie pas l'exécution provisoire;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] RÉSILIE le bail intervenu entre les parties et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[7] CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 2 920 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 1er mai 2014, plus 79,25 $ pour les frais judiciaires et de signification;
[8] RÉSERVE au locateur ses recours ultérieurs.
|
|
|
|
|
Patrick Simard |
||
|
|||
Présence(s) : |
le locateur |
||
Date de l’audience : |
15 mai 2014 |
||
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.