Décision

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Décision

Brodeur c. Kenny

2018 QCRDL 42475

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Granby

 

No dossier :

341827 24 20170614 G

No demande :

2268981

 

 

Date :

19 décembre 2018

Régisseure :

Gabrielle Choinière, juge administrative

 

Mario Brodeur

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Flavie Kenny

 

Succession de Léon Waltz

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande des dommages d’une somme de 2 971 $, les intérêts et les frais.

[2]      Les locataires sont liés par un bail reconduit pour la période du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016, au loyer mensuel de 208 $, pour la location d’un terrain destiné à l’installation d’une maison mobile.

[3]      Les locataires louent le terrain depuis juillet 2008[1]. Ils enlèvent leur maison mobile au cours du mois de mai 2016 après avoir envoyé au locateur un avis de non-renouvellement du bail daté du 6 mars 2016[2].

[4]      Postes Canada avise le locateur qu’il a du courrier recommandé à aller chercher[3]. Malgré deux avis les 8 et 14 mars 2016, le locateur ne se rend pas réclamer son courrier[4]. Postes Canada n’en informe les locataires que le 16 mai 2016[5].

[5]      La demande du locateur est rejetée. Il a l’obligation d’aller chercher son courrier pour une saine administration de ses affaires. Ne pas y aller alors qu’il est dûment avisé, voire même à deux reprises, ressemble à de la mauvaise foi.


[6]      CONSIDÉRANT l’ensemble de la preuve;

[7]      CONSIDÉRANT que la demande du locateur est mal fondée en faits et en droit;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      REJETTE la demande du locateur.

 

 

 

 

 

 

 

 

Gabrielle Choinière

 

Présence(s) :

le locateur

la locataire

la mandataire des locataires

Date de l’audience :  

29 novembre 2018

 

 

 


 



[1] Bail originaire déposé sous la cote P-1.

[2] Pièce L-1.

[3] Pièce L-2.

[4] Pièce L-3.

[5] Pièce L-4.

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