Brodeur c. Kenny |
2018 QCRDL 42475 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Granby |
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No dossier : |
341827 24 20170614 G |
No demande : |
2268981 |
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Date : |
19 décembre 2018 |
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Régisseure : |
Gabrielle Choinière, juge administrative |
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Mario Brodeur |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Flavie Kenny
Succession de Léon Waltz |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande des dommages d’une somme de 2 971 $, les intérêts et les frais.
[2] Les locataires sont liés par un bail reconduit pour la période du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016, au loyer mensuel de 208 $, pour la location d’un terrain destiné à l’installation d’une maison mobile.
[3] Les locataires louent le terrain depuis juillet 2008[1]. Ils enlèvent leur maison mobile au cours du mois de mai 2016 après avoir envoyé au locateur un avis de non-renouvellement du bail daté du 6 mars 2016[2].
[4] Postes Canada avise le locateur qu’il a du courrier recommandé à aller chercher[3]. Malgré deux avis les 8 et 14 mars 2016, le locateur ne se rend pas réclamer son courrier[4]. Postes Canada n’en informe les locataires que le 16 mai 2016[5].
[5] La demande du locateur est rejetée. Il a l’obligation d’aller chercher son courrier pour une saine administration de ses affaires. Ne pas y aller alors qu’il est dûment avisé, voire même à deux reprises, ressemble à de la mauvaise foi.
[6] CONSIDÉRANT l’ensemble de la preuve;
[7] CONSIDÉRANT que la demande du locateur est mal fondée en faits et en droit;
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] REJETTE la demande du locateur.
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Gabrielle Choinière |
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Présence(s) : |
le locateur la locataire la mandataire des locataires |
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Date de l’audience : |
29 novembre 2018 |
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AVIS :
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