Décision

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Dridi c. Laurier

2011 QCRDL 28332

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Montréal

 

No :          

31 110414 042 F

 

 

Date :

27 juillet 2011

Greffière spéciale :

Me Nathalie Bousquet

 

Said Dridi

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Yannick Laurier

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur a produit une demande de fixation de loyer conformément aux dispositions de l'article 1947 du Code civil du Québec et de remboursement des frais.

[2]      À l'audition du 22 juillet 2011, le locateur était absent.

[3]      CONSIDÉRANT l'absence du locateur;

[4]      CONSIDÉRANT que le locateur avait le fardeau de la preuve;

[5]      CONSIDÉRANT l'absence de preuve faite devant le tribunal au soutien de la demande du locateur;

[6]      CONSIDÉRANT l'absence de preuve justifiant une condamnation du locataire aux frais introductifs de la demande;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      REJETTE la demande du locateur;

[8]      Le locateur supporte les frais de la demande.

 

 

 

 

Me Nathalie Bousquet, greffière spéciale

 

Présence(s) :

le locataire

Date de l’audience :  

22 juillet 2011

 


 

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