Béland c. Séguin |
2013 QCRDL 10324 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Longueuil |
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No : |
37 130204 040 G |
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Date : |
20 mars 2013 |
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Régisseur : |
Marc Lavigne, juge administratif |
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Pauline Béland |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Sylvain Séguin
Stéphanie Dupuis |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (1 160 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 au loyer mensuel de 780 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La locatrice se désiste quant à la demande contre Stéphanie Dupuis.
[4] La preuve démontre que le locataire Sylvain Séguin doivent 1 160 $, soit le loyer des mois de février (380 $) et mars 2013, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[5] Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.
[6] Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.
[7] Le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[9] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[10] CONDAMNE le locataire Sylvain Séguin à payer à la locatrice la somme de 1 160 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 4 février 2013 sur la somme de 380 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 78 $.
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Marc Lavigne |
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Présence(s) : |
la locatrice, représentée par Me René Grenier |
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Date de l’audience : |
18 mars 2013 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.