Décision

TGFM Enterprises Inc. c. Boucher

2019 QCRDL 6495

RÉGIE DU LOGEMENT
Bureau dE Salaberry-de-Valleyfield

No dossier :	412526 27 20180807 G			No demande :	2560603

Date :		01 mars 2019
Régisseure :			Anne-Marie Forget, juge administrative

TGFM Enterprises Inc.
Locateur - Partie demanderesse
c.
Shawn Boucher
Locataire - Partie défenderesse

D É C I S I O N

[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (960 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais judiciaires.

[2] Les parties sont liées par un bail du 1^er juillet 2018 au 30 juin 2019 au loyer mensuel de 590 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3] La preuve non contredite démontre que le locataire doit 1 055 $, soit, par imputation des paiements faits sur les plus anciennes dettes, un solde de 465 $ du loyer de décembre 2018, plus le loyer de janvier 2019.

[4] Le locataire étant en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 du Code civil du Québec (C.c.Q.).

[5] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de l'ordonnance d'expulsion, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement.

[6] Les frais judiciaires applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par la Régie du logement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7] ACCUEILLE la demande;

[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[9] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11^e jour de la date de signature de la décision;

[10] CONDAMNE le locataire à payer au locateur 1 055 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1^er décembre 2018 sur 465 $, et sur le solde à compter du 1^er janvier 2019, plus les frais judiciaires de 75 $.


		Anne-Marie Forget

Présence(s) :	le mandataire du locateur
Date de l’audience :	29 janvier 2019

D É C I S I O N