Décision

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Décision

9159-6965 Québec inc. (Brisson) c. Diaz Casales

2015 QCRDL 15620

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

171496 18 20140827 G

No demande :

1565552

 

 

Date :

13 mai 2015

Régisseur :

Jacques Cloutier, juge administratif

 

9159-6965 QC inc. & L.Brisson

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Carlo Daniel Diaz Casales

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le Tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion du locataire, recouvrement du loyer au montant de 1 466,08 $, ainsi que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, remboursement des frais judiciaires et exécution provisoire.

[2]      Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 565 $.

[3]      CONSIDÉRANT que la partie-locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer;

[4]      CONSIDÉRANT que la partie-locataire doit la somme de 1 466,08 $ à titre de loyer dû jusqu'au mois de mai 2015 inclusivement;

[5]      CONSIDÉRANT que la preuve non contestée justifie l'exécution provisoire;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      RÉSILIE le bail intervenu entre les parties et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;

[7]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 20e jour de sa date;


[8]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 466,08 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 2 mai 2015, plus 112 $ pour les frais judiciaires et de signification;

[9]      RÉSERVE au locateur ses recours ultérieurs.

 

 

 

 

 

 

 

 

Jacques Cloutier

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

4 mai 2015

 

 

 


 

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