Habitations communautaires de la Shapem c. Rivest |
2013 QCRDL 7619 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
||
Bureau dE Montréal |
||
|
||
No : |
31 130115 125 G |
|
|
|
|
Date : |
04 mars 2013 |
|
Régisseure : |
Suzie Ducheine, juge administratif |
|
|
||
Habitations Communautaires De La Shapem |
|
|
Locateur - Partie demanderesse |
||
c. |
||
Valerie Rivest |
|
|
Locataire - Partie défenderesse |
||
|
||
D É C I S I O N
|
||
[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire pour retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer, le recouvrement du loyer (2 269 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er avril 2012 au 30 juin 2013 au loyer mensuel de 561 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que la locataire doit 3 381 $, soit le loyer des mois d’août (15 $), septembre, octobre, novembre, décembre 2012, janvier et février 2013.
[4]
La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le
paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application
de l'article
[5]
Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts
et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de
l'article
[6] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[8] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[9] CONDAMNE
la locataire à payer au locateur la somme de 3 381 $, plus les
intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
|
Suzie Ducheine |
|
|
||
Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
|
Date de l’audience : |
25 février 2013 |
|
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.