Immeubles Apogés inc. c. Monclière-Courret | 2025 QCTAL 2047 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT |
Bureau dE Sherbrooke |
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No dossier : | 829734 26 20241029 G | No demande : | 4512531 |
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Date : | 23 janvier 2025 |
Devant la juge administrative : | Anjuly Hamel |
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Les Immeubles Apogés Inc. | |
Locatrice - Partie demanderesse |
c. |
Isabelle Monclière-Courret William Faucher Xavier Courret | |
Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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- La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (1 990 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience et des dommages-intérêts au montant de 100 $, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
- Il s'agit d'un bail du 1er avril 2024 au 30 juin 2025 au loyer mensuel de 1 395 $, payable le premier jour de chaque mois.
- Le bail prévoit que les locataires et la caution sont solidairement responsables envers la locatrice.
- La preuve démontre que les locataires doivent 1 105 $, soit le solde du mois de décembre 2024, plus 78,75 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement, plus 100 $ représentant les frais bancaires.
- Les locataires admettent devoir cette somme.
- Les locataires ne sont pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.
- Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
- CONDAMNE les locataires solidairement à payer à la locatrice la somme de 1 205 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 28 octobre 2024, plus les frais de justice de 168,75 $;
- REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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| Anjuly Hamel |
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Présence(s) : | la mandataire de la locatrice les locataires |
Date de l’audience : | 17 décembre 2024 |
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