Décision

[1]       Dans le jugement rendu le 12 septembre 2019, trois erreurs se sont glissées dans les paragraphes 17, 21 et 24.

EN CONSÉQUENCE :

[2]       Le Tribunal rectifie ledit jugement en corrigeant les paragraphes 17, 21 et 24 qui devront se lire comme suit :

17-     La cour a l’obligation d’assister un défendeur non représenté, ce qui peut comprendre notamment, l’obligation d’invoquer les questions de Charte.

21-     La cour à l’invitation de la Cour suprême du Canada se doit de ne pas se montrer complaisante face à une culture de délai et d’agir.

24-     La cour se sent aussi liée par l’exposé fait par la Cour d’appel de la Saskatchewan dans R. c. Bialaski concernant la question de la compétence de soulever d’office un problème de Charte. La cour se permet de citer au long cet exposé :

[…]

[1] Le 6 juillet 2016, il y a plus de 3 ans, la Cour suprême du Canada dans l’arrêt R. c. Jordan[2] établissait un nouveau cadre d’analyse pour l’application de l’article 11b) de la Charte canadienne des droits et libertés (ci-après « Charte »).

[2]       La Cour suprême du Canada édictait un plafond présumé au-delà duquel le délai entre le dépôt des accusations et la conclusion réelle du procès est présumé déraisonnable. Ce plafond est fixé à 18 mois pour les affaires instruites devant une cour provinciale. Ce plafond présumé ne constitue pas une promesse creuse[3].

[3]       La cour, conformément à l’article 188 du Code de procédure pénale, est invitée à prononcer des jugements par défaut dans le présent constat d’infraction et dans tous les constats d’infraction mentionnés dans l’annexe. La poursuite a choisi de ne pas se présenter devant la cour lors de l’instruction de ces dossiers et donc, en conséquence, de ne pas être entendue.

[4]       Tous les constats d’infraction apparaissent au rôle pour la première fois le 10 juillet 2019. Il s’agit d’infractions à divers lois et règlements qui ne visent pas la circulation et le stationnement.

[5]       Le plus récent de ces constats d’infraction a été émis et signifié en septembre 2017 et le plus ancien en avril 2017, ce qui signifie des délais avant le procès qui varient entre 22 et 27 mois. Les significations ont eu lieu en mains propres au moment de la commission des infractions.

[6]       Tous ces constats d’infraction ont été émis et signifiés entre 9 et 14 mois après la décision de Jordan[4] de la Cour suprême du Canada. Aucune mesure transitoire n’est applicable et aucune circonstance exceptionnelle ne justifie ces délais. En effet, il s’agit d’infractions mineures à caractère règlementaire dont la preuve est établie par le dépôt de preuves documentaires existantes au moment de la perpétration des infractions en conformité à l’article 62 C.p.p. La preuve des infractions est simple à faire et ces dossiers ne comportent pas de complexité.

[7]       Aucuns desdits dossiers ne concernent des infractions en matière de circulation ou de stationnement telles que prévues aux articles 218.2 à 218.7 du C.p.p. où les défendeurs sont présumés ne pas contester la poursuite selon l’article 163(2) C.p.p.

[8]       La cour se permet de rappeler que tous les constats d’infraction ont été signifiés en conformité avec la loi et que les poursuites pénales débutent au moment de cette signification selon l’article 156 C.p.p. Le délai se compte à partir de ce moment.

156. Toute poursuite pénale débute au moment de la signification d’un constat d’infraction.

[9]       Les défendeurs n’ont transmis aucun plaidoyer. Ils sont présumés avoir transmis un plaidoyer de non-culpabilité selon l’article 163 C.p.p.

163. Le défendeur qui ne transmet ni plaidoyer, ni la totalité du montant d’amende et de frais réclamé, est réputé avoir transmis un plaidoyer de non-culpabilité.

Toutefois, est réputé ne pas contester la poursuite le défendeur qui ne transmet ni plaidoyer, ni, le cas échéant, la déclaration visée à l’article 592.1 ou 592.1.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), ni la totalité ou une partie du montant d’amende et de frais réclamé lorsque les conditions suivantes sont réunies:

1°il s’agit d’une infraction visée à la section II du chapitre VI;

2°l’infraction a été constatée personnellement par un ou plusieurs agents de la paix ou personnes chargées de l’application de la loi;

3°le constat d’infraction a été signifié au défendeur conformément à l’un des paragraphes de l’article 157.2, selon le cas;

4°le défendeur avait 18 ans ou plus au moment de la perpétration de l’infraction.

Le deuxième alinéa ne s’applique pas lorsque le défendeur est un conducteur ou un locataire qui a été désigné conformément à l’article 592.1 ou 592.1.1 du Code de la sécurité routière.

[nous soulignons]

[10]    Les défendeurs, en n’enregistrant pas de plaidoyer, ont renoncé à être avisés de la date de l’instruction et à leurs droits d’y être présent selon l’article 188 C.p.p.

188. Lorsque le défendeur à qui un constat d’infraction a été dûment signifié est réputé avoir transmis un plaidoyer de non-culpabilité, la poursuite est instruite et le jugement est rendu même si le défendeur est absent.

Si, en outre, le poursuivant ne se présente pas pour l’instruction, le juge peut, soit instruire la poursuite en l’absence des parties si la preuve est au dossier et rendre jugement par défaut, soit ajourner l’instruction.

[11]    La cour ne connaît pas de règle qui exclurait les procédures par défaut de l’application de la Charte. La Charte s’applique à toutes les poursuites de nature criminelle ou pénale[5]. Tous sont égaux devant la loi selon l’article 15 de la Charte.

[12]    Tous les défendeurs ayant reçu des constats d’infraction pouvaient être déclarés coupables par défaut 31 jours après leurs défauts d’enregistrer un plaidoyer. Les défendeurs ont 30 jours pour transmettre un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité selon l’article 160 C.p.p.

160. Le défendeur doit transmettre un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité dans les 30 jours de la signification du constat, à l’endroit indiqué sur ce constat.

[13]    Le Code de procédure pénale prévoit à l’article 187(2) une possibilité de transférer des dossiers afin de respecter le droit d’être jugé dans un délai raisonnable.

187. Lorsque le défendeur a transmis un plaidoyer de non-culpabilité, la poursuite est instruite, sous réserve des articles 175, 176 ou 177, par un juge du district judiciaire où elle a été intentée.

Lorsque le défendeur est réputé avoir transmis un plaidoyer de non-culpabilité, la poursuite peut en outre être instruite et le jugement rendu:

[…]

2°par un juge de tout autre district judiciaire, si le juge en chef, le juge en chef associé ou un juge coordonnateur estime que cette mesure est dans l’intérêt de la justice, notamment en tenant compte du droit de toute personne d’être jugée dans un délai raisonnable.

Le poursuivant peut, dans les cas visés au deuxième alinéa, indiquer que la poursuite doit être instruite par un juge du district judiciaire où elle a été intentée.

La poursuite instruite et le jugement rendu dans un autre district judiciaire, conformément au deuxième alinéa, sont réputés l’avoir été dans le district judiciaire où la poursuite a été intentée.

[nous soulignons]

[14]    De nombreux dossiers visent des défendeurs vulnérables qui ne s’occupent pas de leurs affaires légales. Plusieurs des défendeurs, par les adresses fournies, apparaissent être des personnes itinérantes. Les infractions peuvent de façon générale être qualifiées d’incivilités commises par des personnes ayant peu de moyens financiers. La cour se sent interpellée par cette situation de violation du droit à un procès dans un délai raisonnable dans un si grand nombre de cas.

[15]    La cour a pris connaissance de chacun des dossiers et aurait déclaré coupable chacun des défendeurs, n’eût été la question des délais.

[16]    La cour conformément à l’invitation que nous fait la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Cody[6] se doit d’être proactive en ce qui concerne les questions de délai.

[17]    La cour a l’obligation d’assister un défendeur non représenté, ce qui peut comprendre notamment, l’obligation d’invoquer les questions de la Charte[7].

[18]    Le juge du procès est le gardien de l’équité des procédures et des droits du défendeur[8].

[19]    Dans l’affaire R. c. Morin[9], la Cour suprême du Canada écrit concernant le droit à un procès dans un délai raisonnable :

As the seriousness of the offence increases so does the societal demand that the accused be brought to trial.

[20]    Nous interprétons cet énoncé comme signifiant que moins les offenses sont sérieuses, comme c’est le cas ici, plus simplement les arrêts de procédures peuvent être prononcés s’il y a eu violation du droit à un procès dans un délai raisonnable.

[21]    La cour à l’invitation de la Cour suprême du Canada de ne pas se montrer complaisante face à une culture de délai et se doit d’agir.

[22]    Pour que la cour puisse soulever d’office une violation de la Charte, celle-ci se doit d’être manifeste. Nous parlons alors « strong evidence of a prima facie case of breach of a Charter right »[10].

[23]    La cour se sent liée par la règle du stare decisis et la force persuasive des propos de la Cour supérieure du Québec dans R. c. Hugues.[11]

[52] There is a duty placed on a judge to provide some level of assistance to a self-represented accused, especially with regard to potential Charter issues, for which a self-represented accused may be unaware.

[53] In Regina v. Tran, the Court of Appeal of Ontario stated:

[22] It is not an enviable task for a trial judge to conduct a criminal trial where the defendant is without counsel. Although an individual charged with an indictable offence is guaranteed the right to counsel by the combined effect of ss. 7 and 11(d) of the Charter (R. v. Rowbotham (1988), 1988 CanLII 147 (ON CA), 41 C.C.C. (3d) 1, 63 C.R. (3d) 113 (Ont. C.A.)), there will be cases where, for various reasons, the defendant does not have a lawyer. When this occurs, the trial judge's duty is to ensure that the defendant has a fair trial, and to provide guidance to the defendant as the circumstances of the case may require. This duty was described by Griffiths J.A. in R. v. McGibbon (1988), 1988 CanLII 149 (ON CA), 45 C.C.C. (3d) 334, 31 O.A.C. 10 (C.A.) at p. 347 C.C.C.:

Consistent with the duty to ensure that the accused has a fair trial, the trial judge is required within reason to provide assistance to the unrepresented accused, to aid him in the proper conduct of his defence, and to guide him throughout the trial in such a way that his defence is brought out with its full force and effect. How far the trial judge should go in assisting the accused in such matters as the examination and cross-examination of witnesses must of necessity be a matter of discretion. A quick look at the evidence, as it was tendered before the trial judge, and the defence invoked by the Appellant saying he did not have to comply with the order of the police officer who was not acting on duty, should have led the trial judge to give him enough time to present a full answer and defence.[9]

 [54] The evidence reveals that the trial judge failed to adequately assist the appellant in raising breaches Charter rights or failed by not raising potential breaches considering that subsection 495(1)a) Cr. C. provides that a peace officer may arrest without warrant “a person who has committed an indictable offence or who, on reasonable grounds, he believes has committed or is about to commit an indictable offence”.

[nous soulignons]

[24]    La cour se sent aussi liée par l’exposé fait par la Cour d’appel de la Saskatchewan dans R. c. Bialaski[12] concernant la question de la compétence de soulever d’office un problème de la Charte. La cour se permet de citer au long cet exposé :

[65] In Canada, courts of all levels have recognized that in order to promote justice and ensure fairness of the adjudication process, trial judges will be required to render some assistance to those who are self-represented so that the defences available to such individuals are presented with “full force and effect”: R v McGibbon (1988), 1988 CanLII 149 (ON CA), 45 CCC (3d) 334 (Ont CA) at 347; R v Candido, 2015 SKCA 104 (CanLII) at para 13, 467 Sask R 128; R v Richards, 2017 ONCA 424 (CanLII) at paras 110-112, 349 CCC (3d) 284 [Richards]; Olenick at para 6; R v Tran (2001), 2001 CanLII 5555 (ON CA), 156 CCC (3d) 1 (Ont CA) at paras 22-23 [Tran]; Phillips at para 25.

[66] While the Crown contends trial judges have no obligation to raise Charter issues, the jurisprudence does not support that contention.

[67] In R v Arbour (1990), 4 CRR (2d) 369 (WL) (Ont CA) [Arbour], the accused argued, among other things, that his Charter right to counsel had been violated. According to the uncontradicted trial evidence, the police had refused to let the accused call a lawyer before questioning him and obtaining a statement. Even though the accused was represented at trial by counsel, who at the outset of the proceedings (before any testimony had been heard) had agreed to the admission of the statement, the Ontario Court of Appeal per curiam held that once admissible uncontradicted evidence of the circumstances surrounding the giving of the statement had been received, the trial judge should have raised the statement’s admissibility based on a possible infringement of the accused’s right to counsel. The Court stated:

[9] We are of the view that once there was admissible uncontradicted evidence before the court, indicating that there had been an infringement of the appellant’s rights under s. 10(b) of the Charter it was incumbent on the trial judge to enter upon an inquiry to ascertain whether such an infringement had occurred. …

[68] In R v Travers, 2001 NSCA 71 (CanLII), 154 CCC (3d) 426 [Travers], the accused had been self-represented at trial. In that case, the admissible uncontradicted evidence was that the police, as a result of a noise complaint, had attended the accused’s residence. When the accused refused to answer the door, the police forced their way into his home and conducted a warrantless search - seizing a clock radio. At trial, the accused did not raise a breach of his s. 8 Charter right and the summary conviction appeal judge found no error.

[69] The Nova Scotia Court of Appeal allowed the appeal and ordered a new trial, holding the trial judge should have, on his own motion, raised the Charter issue. After adopting the approach taken in Arbour, Oland J.A., writing for the Court, stated:

[38] The approach taken in Arbour is not confined to Ontario. In the case under appeal in R. v. Fraillon (1991), 1990 CanLII 2828 (QC CA), 62 C.C.C. (3d) 474 (Que. C.A.), the trial judge on his own motion had entered a stay of fraud proceedings on the basis that the accused was not able to make full answer and defence due to delay in laying charges. At p. 476, the Quebec Court of Appeal stated:

Generally, it is open to the judge to point out to the parties that, in his mission to do justice, he is troubled by a point in the facts or in the law which neither one raised. This is especially the case where it is a right recognized by the Charter. But again, he must point it out to the parties and give them all the time necessary to completely argue the question before he rules on it. Here the parties to their great astonishment learned during the rendering of judgment that it was based, and based solely, on a question that the judge had only raised and resolved proprio motu. (Emphasis added)

[39] In R. v. Boire et. al. (1991), 1991 CanLII 2805 (QC CA), 66 C.C.C. (3d) 216, one of the issues considered by the Quebec Court of Appeal was whether, in the absence of a formal application, a court of appeal is entitled to itself raise the violation of a Charter right. At p. 223, Brossard, J.A. commented that, considering that the Charter constitutes the most fundamental law in respect of human rights and in particular of accused in penal matters, he found it difficult to see how it could be argued that a court would not be entitled, in certain circumstances and subject to certain conditions, to itself consider its provisions when confronted with a flagrant violation of the Charter. …

[40] I do not suggest that the merest intimation of a possible Charter infringement will found a duty upon a trial judge to enter immediately upon an inquiry where none of the parties before him has raised this argument. However, and without attempting to fully delineate the point at which the duty arises, where there is strong evidence of a primafacie case of breach of a Charter right relevant to the proceeding, a judge has a responsibility to raise the issue, invite submissions and, if appropriate, to conduct an exclusionary hearing in order to protect the integrity of the judicial process.

[70] While it might appear from paragraph 40 of Travers that Oland J.A. was proposing a slightly different test than that set out in Arbour, namely, “strong evidence of a prima facie case of breach of a Charter right” as opposed to “admissible uncontradicted evidence of a breach”, I am of the view that was not the Court’s intention. Justice Oland quoted the test set out in Arbour and accepted Arbour as setting out the correct approach. Moreover, subsequent cases have viewed Travers as adopting Arbour.

[71] In Tran, the Ontario Court of Appeal considered a situation where an accused charged with impaired driving had been injured in a motor vehicle accident. After being transported by ambulance to hospital, the accused consented to providing blood samples for medical purposes but no demand to provide a blood sample pursuant to s. 254(3) of the Criminal Code had been made nor was a warrant obtained for a blood sample. At trial, the Crown sought to prove the offence of impaired driving by relying on the blood sample taken for medical purposes. In allowing the appeal, Borins J.A. referred to Travers as follows:

[26] Applying R. v. Arbour (1990), 4 C.R.R. (2d) 369 (Ont. C.A.), Oland J.A. was of the opinion that, even when the defendant is represented by counsel, there are circumstances in which it is appropriate for a trial judge to raise Charter issues. These circumstances include when the evidence indicates a possible infringement of a defendant’s Charter rights. In Arbour, where the defendant had counsel, this court stated at p. 372 C.R.R.:

We are of the view that once there was admissible uncontradicted evidence before the court, indicating that there had been an infringement of the appellant’s rights under s. 10(b) of the Charter, it was incumbent on the trial judge to enter upon an inquiry to ascertain whether such an infringement had occurred. This was not done. Accordingly, the statement should not have been admitted in evidence or, having been admitted, should not have been considered as evidence in the circumstances.

[72] In Richards, the Ontario Court of Appeal again had an opportunity to address the issue. The accused, who was self-represented at trial, was convicted of possession of marijuana for the purpose of trafficking and possession of cannabis resin. The evidence established that the police had conducted surveillance of the accused’s home after an informant had indicated drugs were being sold from that home. The police obtained a telewarrant for the search. They then arrested the accused at a convenience store, cautioned him and gave him his right to counsel. The accused asked to speak to a lawyer and the officer told him he could do so at the police station. At the station, police held off allowing the accused to call counsel until the search warrant was executed. Drugs and drug paraphernalia were seized from the home. The trial judge did not advise the accused of the police’s obligation to facilitate immediate contact with legal counsel or that the accused had a right to challenge the admissibility of evidence obtained incidental to an infringement of s. 10(b) of the Charter. The Ontario Court of Appeal allowed the appeal. Justice Watt, writing for a unanimous court, indicated a trial judge’s obligations to a self-represented accused can extend to raising Charter issues on his or her own motion where there is “admissible uncontradicted evidence of a relevant Charter breach”. He cited both Arbour and Travers with respect to that test:

[113] The onus extends, at least can extend, to an obligation on the trial judge to raise Charter issues on the judge’s own motion where the accused is self-represented: R. v. Travers, 2001 NSCA 71 (CanLII), 154 C.C.C. (3d) 426, at para. 36. This is not to say, however, that this specific obligation becomes engaged on the mere scent or intimation of a possible Charter infringement: Travers, at para. 40. But where there is admissible uncontradicted evidence of a relevant Charter breach, the trial judge has an obligation to raise the issue, invite submissions and enter upon an inquiry into the infringement and its consequences: Travers, at paras. 36, 40; R. v. Arbour (1990), 4 C.R.R. (2d) 369 (Ont. C.A.), at p. 372.

[73] Li, which the Crown relies on to support the proposition that the test for intervening is evidence of a “flagrant violation based on uncontradicted evidence of a sufficient clarity to warrant intervention”, was decided before the Ontario Court of Appeal rendered its decision in Richards. I agree with the law as stated by Watt J.A. in Richards. The test for whether a trial judge should intervene and on his or her own motion raise a Charter issue is whether there is admissible uncontradicted evidence of a Charter breach. If Travers is viewed as setting out a different test, namely, where there is “a strong prima facie case of a Charter breach”, then in my view the test enunciated by the Ontario Court of Appeal in Arbour, Tran and Richards is the correct test.

[74] In my view, a judge who raises Charter issues on his or her own motion should do so when it first becomes clear the evidence of a breach will be uncontradicted. The trial judge should then, as stated by Oland J.A. in Travers, “invite submissions and, if appropriate … conduct an exclusionary hearing in order to protect the integrity of the judicial process” (at para 40).

[75] With the principles as enunciated herein in mind, I turn to consider whether the trial judge in this case failed to adequately assist the appellants in raising breaches of their ss. 8 and 11(b) Charter rights, or failed by not raising potential breaches on his own motion.

[nous soulignons]

[25]    La cour considère que le test énoncé par la Cour d’appel de la Saskatchewan dans Bialaski[13] doit s’appliquer ici :

[73] […] The test for whether a trial judge should intervene and on his or her own motion raise a Charter issue is whether there is admissible uncontradicted evidence of a Charter breach. […]

[26]    La cour constate qu’il y a eu une violation du droit à un procès dans un délai raisonnable dans le constat d’infraction à l’étude ainsi que dans tous les constats d’infraction mentionnés en annexe. Le système a fait fi du droit à un procès dans un délai raisonnable. L’arrêt des procédures se doit d’être prononcé au-delà du plafond de 18 mois, et ce, à moins que la mesure exceptionnelle transitoire ne trouve application, ce qui n’est pas le cas[14].

[27]    La cour prononce donc un arrêt des procédures dans le présent dossier ainsi que dans tous les dossiers mentionnés en annexe.

ANNEXE