Décision

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Décision

Havre des Cheminots c. Kouakou

2018 QCRDL 21790

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

393014 18 20180417 G

No demande :

2480659

 

 

Date :

26 juin 2018

Régisseure :

Lucie Béliveau, juge administrative

 

Le Havre des Cheminots

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Alexis Kouakou

 

Félécité-Houléon Vaha

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires et de tous les occupants, une condamnation solidaire pour le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, avec intérêts et l’indemnité additionnelle selon l’article 1619 du Code civil du Québec (ci-après « C.c.Q. »), le remboursement des frais judiciaires ainsi qu’une ordonnance enjoignant aux locataires à payer les loyers le premier jour de chaque mois.

[2]      Les parties sont liées par un bail de logement du 1er juillet 2018 au 30 juin 2018 au loyer mensuel de 289 $.

[3]      Les locataires ont payé le loyer dû avant l'audience, le locateur ne réclame que le remboursement des frais judiciaires.

[4]      La preuve démontre que les locataires retardent fréquemment le paiement de leurs loyers causant ainsi un préjudice sérieux au locateur au sens de l’article 1971 C.c.Q..

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONDAMNE les locataires à payer au locateur les frais judiciaires prévus par règlement de 93 $;

[6]      ORDONNE aux locataires de payer les loyers à échoir le premier jour de chaque mois, et ce, jusqu’au 21 juin 2020 et à défaut de quoi le bail sera résilié à la demande du locateur sur présentation d’une preuve de contravention à la présente ordonnance;


[7]      RÉSERVE au locateur tous ses recours ultérieurs;

[8]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Lucie Béliveau

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

les locataires

Date de l’audience :  

21 juin 2018

 

 

 


 

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