Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier
Décision

Michel c. Dionne

2020 QCTAL 388

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Saint-Jérôme

 

No dossier :

527158 28 20200630 G

No demande :

3011662

 

 

Date :

03 septembre 2020

Devant la juge administrative :

Lucie Béliveau

 

Clermont Michel

 

Eric Michel

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Patrick Dionne

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion du locataire et de tous les occupants en raison d'un retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer ainsi qu'au motif que le loyer est fréquemment payé en retard, en plus du remboursement des frais judiciaires et de l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Les parties sont liées par un bail de logement reconduit jusqu’au 31 juillet 2020 au loyer mensuel de 762 $, puis jusqu'au 31 juillet 2021 au loyer mensuel de 780 $.

[3]      La preuve démontre que le locataire a payé le loyer dû avant l’audience, le locateur se désiste donc de cette partie de la demande et ne réclame que les frais de justice.

[4]      La preuve démontre que le locataire retarde fréquemment le paiement de ses loyers causant ainsi un préjudice sérieux aux locateurs. Toutefois, au lieu de prononcer la résiliation au motif de retards fréquents, le Tribunal y substitue une ordonnance de paiement le premier jour de chaque mois tel que prévu à l'article 1973 C.c.Q.

[5]      Par ailleurs, tel que prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement, en raison des circonstances exposées à l'audience, l'exécution provisoire de la présente décision est injustifiée.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONDAMNE le locataire à payer aux locateurs les frais judiciaires prévus par règlement de 101 $;


[7]      ORDONNE au locataire de payer les loyers à échoir le premier jour de chaque mois pour une durée d'une année à compter de la date de la signature de la présente décision, à défaut de quoi, le bail sera résilié à la demande des locateurs sur présentation d'une preuve de contravention à la présente ordonnance;

[8]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Lucie Béliveau

 

Présence(s) :

les locateurs

le locataire

Date de l’audience :  

21 août 2020

 

 

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.