Racine c. Désormeaux |
2012 QCRDL 20396 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Saint-Jérôme |
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No : |
28 120217 004 T 120430 |
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Date : |
12 juin 2012 |
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Régisseure : |
Marie-Louisa Santirosi, juge administratif |
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Mario Racine |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Pierre Desormeaux |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[2] Son mandataire explique qu'il n'a jamais reçu l'avis d'audition. La demande du locateur n'est pas contestée.
[3] L'article 89 de la Loi sur la Régie du logement (chap. R-8. 1) permet la rétractation d'une décision, lorsqu'une partie a été empêchée de se présenter ou de fournir une preuve, par surprise, fraude ou autre cause jugée suffisante.
[4] Cette mesure permet d'éviter qu'une partie aux prises avec une des situations énumérées dans cette disposition subisse les effets d'un jugement qui autrement, aurait pu s'avérer différent. Elle s'oppose au principe d'irrévocabilité des jugements. Pour cette raison, elle demeure l'exception et ne peut intervenir que pour des motifs sérieux.
[5] En l'instance, il semble que justice serait mieux servie si la rétractation était accordée.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] ACCUEILLE la demande;
[7] RÉTRACTE le jugement;
[8] RÉFÈRE le dossier au maître des rôles afin de convoquer de nouveau les parties;
[9] Le locateur devant assumer les frais de la présente demande;
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Marie-Louisa Santirosi |
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Présence(s) : |
Me Olivier Ouelette, avocat du locateur |
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Date de l’audience : |
5 juin 2012 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
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