Décision

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Décision

Racine c. Désormeaux

2012 QCRDL 20396

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Saint-Jérôme

 

No :          

28 120217 004 T 120430

 

 

Date :

12 juin 2012

Régisseure :

Marie-Louisa Santirosi, juge administratif

 

Mario Racine

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Pierre Desormeaux

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le tribunal est saisi d'une demande de rétractation d'une décision du 5 avril 2012, qui rejette la demande du locateur pour défaut de preuve.

[2]      Son mandataire explique qu'il n'a jamais reçu l'avis d'audition. La demande du locateur n'est pas contestée.

[3]       L'article 89 de la Loi sur la Régie du logement (chap. R-8. 1) permet la rétractation d'une décision, lorsqu'une partie a été empêchée de se présenter ou de fournir une preuve, par surprise, fraude ou autre cause jugée suffisante.

[4]      Cette mesure permet d'éviter qu'une partie aux prises avec une des situations énumérées dans cette disposition subisse les effets d'un jugement qui autrement, aurait pu s'avérer différent. Elle s'oppose au principe d'irrévocabilité des jugements. Pour cette raison, elle demeure l'exception et ne peut intervenir que pour des motifs sérieux.

[5]      En l'instance, il semble que justice serait mieux servie si la rétractation était accordée.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      ACCUEILLE la demande;


[7]      RÉTRACTE le jugement;

[8]      RÉFÈRE le dossier au maître des rôles afin de convoquer de nouveau les parties;

[9]      Le locateur devant assumer les frais de la présente demande;

 

 

 

 

 

Marie-Louisa Santirosi

 

Présence(s) :

Me Olivier Ouelette, avocat du locateur

Date de l’audience :  

5 juin 2012

 


 

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