Résidences Caldwell c. Partouche |
2012 QCRDL 35485 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Montréal |
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No : |
31 120830 025 G |
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Date : |
15 octobre 2012 |
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Régisseur : |
André Gagnier, juge administratif
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Les Residences Caldwell
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Suzy Partouche
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (122 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 au loyer mensuel de 270 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que la locataire doit 183 $, soit un solde de 61 $ pour les loyers des mois de juillet, août et septembre 2012 qui sera imputé au loyer de septembre 2012.
[4] La
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[7]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 183 $
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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André Gagnier |
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Présence(s) : |
avocat du locateur |
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Date de l’audience : |
27 septembre 2012 |
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