Résidences Caldwell c. Partouche

2012 QCRDL 35485

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Montréal

 

No :          

31 120830 025 G

 

 

Date :

15 octobre 2012

Régisseur :

André Gagnier, juge administratif

 

 

Les Residences Caldwell

 

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Suzy Partouche

 

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (122 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 au loyer mensuel de 270 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que la locataire doit 183 $, soit un solde de 61 $ pour les loyers des mois de juillet, août et septembre 2012 qui sera imputé au loyer de septembre 2012.

[4]      La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;

[7]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 183 $ plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er septembre 2012, plus les frais judiciaires de 68 $.

 

 

 

 

 

André Gagnier

 

Présence(s) :

 avocat du locateur

Date de l’audience :  

27 septembre 2012

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.